Questions écrites de Marc Goua

Thèmes : politique extérieure ; Soudan ; Darfour. force d'intervention. déploiement

M. Marc Goua sollicite l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la question du Darfour. Le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1769 qui prévoit l'envoi d'une force de maintien de la paix dans cette région, l'opération hybride Union africaine-Nations unies (MINUAD). Si le déploiement de cette force a été accepté par le Soudan, il reste encore de nombreux ob...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; bénéficiaires ; crédit d'impôt

M. Marc Goua appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions d'application de l'article 1647 C sexies du code général des impôts qui institue un crédit d'impôt, pris en charge par l'État, égal à 1 000 euros par employé salarié depuis au moins un an, en faveur de certaines entreprises situées dans les zones d'emploi reconnues en ...

Thèmes : défense ; établissements ; restructuration. perspectives. Maine-et-Loire

M. Marc Goua sollicite l'attention de M. le ministre de la défense sur les conséquences des restructurations envisagées pour le Maine et Loire dans le contexte de l'élaboration du Livre blanc de la défense et de la future loi d'orientation militaire. Les syndicats du SNPAD et de la garnison d'Angers se font l'écho des inquiétudes des personnels civils quant à l'avenir de leurs emplois. Ce sont ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; travailleurs de la mine : politique à l'égard des retraités ; perspectives

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des retraités ardoisiers et des veuves d'ardoisiers. Ces personnes sont toujours en attente de l'ouverture de discussions afin de mettre fin aux discriminations qui existent depuis 2001 entre les anciens et les nouveaux retraités mineurs. Actuellement, l'écart de pension ent...

Thèmes : nationalité ; naturalisation ; service des naturalisations. déconcentration. perspectives

M. Marc Goua sollicite l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur le devenir de la sous-direction de l'accès à la nationalité française dans la perspective de la révision générale des politiques publiques. Cette sous-direction instruit depuis 1945 sur un site unique les demandes d'acquisition de la nationalité française, q...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Marc Goua sollicite l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dangers de l'insecticide cruiser. Alors que les travaux du CST chargé d'évaluer les causes du dépérissement des colonies d'abeilles sont arrêtés depuis deux ans, une AMM a été accordée aux semences de maïs traitées par l'insecticide cruiser dont la matière active est le thiamethoxan. Au nom du principe ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; services extérieurs ; directions départementales de l'agriculture et de l'équipement. fusion. conséquences

M. Marc Goua sollicite l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques concernant les services déconcentrés de son ministère. Les personnels ont certaines inquiétudes sur les conséquences de la création d'une grande direction départementale technique regroupant la direction départementale de l'agriculture et de ...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

M. Marc Goua sollicite l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le statut des contrôleurs du travail. Pour des tâches identiques, les contrôleurs du travail sont répartis sur trois grades et ne bénéficient donc pas de la même rémunération, autant sur le plan de la grille indiciaire que sur la valeur des primes. Alors qu'ils ont pour mission de fai...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Marc Goua attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la revalorisation du plafond majorable de la rente mutualiste des anciens combattants. En 1996, un protocole d'accord entre les associations d'anciens combattants, les groupes parlementaires et le Gouvernement prévoyait de porter à 130 points d'indice des pensions militaires d'invalidité...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Marc Goua sollicite l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la mise en application des engagements. Il déplore la diminution des crédits de la mission budgétaire anciens combattants. Il est urgent de revaloriser la retraite du combattant à l'indice 48 comme promis, d'abaisser à soixante-cinq ans l'âge d'accès à la demi-part fiscale accordée au...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la fiscalité relative aux obsèques. En effet, la réglementation européenne dispose que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent figurent parmi les prestations susceptibles d'être soumises aux taux réduits de TVA ...

Thèmes : enseignement supérieur ; oeuvres universitaires ; résidence Jean Zay. Antony. gestion. réhabilitation

M. Marc Goua sollicite l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir de la résidence universitaire Jean Zay, à Antony (Hauts-de-Seine). Madame la ministre a la responsabilité de conduire un plan de construction de 5 000 chambres CROUS et de réhabiliter 7 000 chambres CROUS par an d'ici 2014. Le député Anciaux, à l'origine de ce plan, et missionné par...

Thèmes : sports ; natation ; piscines. surveillance. diplômes requis

M. Marc Goua sollicite l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur les orientations de réforme de la filière aquatique. Il craint que cette réforme ne débouche sur un recul des conditions de sécurité et d'enseignement dans les baignades d'accès payant. Le Syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs n'a pas été consulté et n'a pas été représenté dans les group...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; formation professionnelle continue. mise en oeuvre

M. Marc Goua sollicite l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la politique de formation professionnelle des médecins généralistes. Au moment où un rapport de l'IGAS pointe les difficultés du système d'information ou de formation des médecins libéraux qui seraient trop dépendants des formations pharmaceutiques, l'Organisme de gestion conventionnelle dépendan...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ; réforme

M. Marc Goua interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. Cette dernière constitue un impôt considéré par les professionnels comme inéquitable, tant en ce qui concerne son prélèvement que son affectation. Il lui est reproché d'affecter lourdement l'activité des entreprises concernées dans les domaines du recr...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages en entreprise. réglementation

M. Marc Goua sollicite l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la condition des stagiaires. Il a présenté avec sa collègue de l'enseignement supérieur, le 17 octobre dernier, un projet de décret visant à gratifier les stages des étudiants en entreprise. Ce projet propose une gratification des stages de 380 euros par mois, soit à peine 30 % du SMI...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la nécessaire revalorisation du pouvoir d'achat des retraités. L'érosion du pouvoir d'achat de plus de treize millions de personnes est une réalité. D'une part, la méthode de revalorisation des pensions sous-estime les effets de l'inflation pour les retraités. D'autre part, les retraités...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Marc Goua sollicite l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la question du seuil à partir duquel le recours à l'architecte pour la construction d'une maison individuelle est obligatoire. Il serait question de rabaisser ou de supprimer ce seuil actuellement fixé à 170 m² dans le cadre du projet de loi d'orientation, issu du Grenelle de l'environnement, qui devrait procha...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Marc Goua sollicite l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des sous-officiers en retraite. Il existe depuis de nombreuses années une discrimination dans les taux de PMI entre les officiers mariniers et les sous-officiers des autres armes. Qu'en est-il du projet de décret prévoyant la mise en application de la révision de la grille des taux ? Il ne semble plus être d'act...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les critères d'application du crédit d'impôt services à la personne. Ce crédit d'impôt contribue à la démocratisation de l'accès aux services à la personne. Pourtant, les personnes retraitées et les personnes handicapées vivant seules ne peuvent avoir accès à ce crédit d'impôt. Même si, sous certai...