Marc Goua
Question N° 16183 au Ministère du du territoire
Question soumise le 5 février 2008
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des retraités ardoisiers et des veuves d'ardoisiers. Ces personnes sont toujours en attente de l'ouverture de discussions afin de mettre fin aux discriminations qui existent depuis 2001 entre les anciens et les nouveaux retraités mineurs. Actuellement, l'écart de pension entre un retraité parti avant 1983 et les autres se monte à 23 %. Alors qu'avant la gratuité du chauffage et du logement était partie intégrante de la retraite des mineurs, les retraités perçoivent aujourd'hui seulement une indemnité de chauffage mensuelle de 16,83 euros pour le chauffage et de 62,98 euros pour le logement. Ces montants sont insuffisants pour faire face à la hausse du prix de l'énergie et des loyers. Ils réclament donc le rattrapage de la perte subie lors du blocage des indemnités de chauffage et logement et leur uniformisation. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour améliorer le pouvoir d'achat des retraités ardoisiers.
Réponse émise le 20 mai 2008
Les modalités de revalorisation des pensions minières ont été arrêtées par le décret du 3 mai 2002 modifiant le décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. Cette réforme a été conduite par la ministre alors en charge de la sécurité sociale, qui a mené sur ce sujet des négociations avec toutes les fédérations syndicales de mineurs. Elle leur a finalement laissé le choix, à enveloppe de crédits égale, entre la même revalorisation pour tous, la revalorisation des seules pensions liquidées à partir de 1987 (la dérive des pensions minières par rapport à celles du régime général ayant commencé à cette date) et un panachage de ces deux formules. La CGT et la CGC ont défendu la première option, FO, la CFDT et la CFTC ont opté pour la troisième et ont signé avec le Gouvernement l'accord majoritaire du 27 septembre 2001, dont la teneur a été reprise par le décret du 3 mai 2002. Le compromis entériné par ce décret favorise le principe de solidarité et n'enfreint pas le principe d'égalité devant la loi. En effet, les trois quarts des crédits accordés ont été affectés à une mesure générale exceptionnelle (2 % pour tous), et un quart à la réparation de la dérive spécifique des pensions liquidées à partir de 1987 afin de rétablir l'égalité compromise par une dévalorisation apparue sur une période récente. Dans ces conditions, le Gouvernement n'entend ni modifier le décret du 3 mai 2002, ni procéder à une nouvelle revalorisation exceptionnelle. Les prestations de chauffage et de logement des mineurs sont fixées par les articles 22 et 23 du décret du 14 juin 1946 portant statut du mineur. L'article 22 du statut détermine les droits à prestation de chauffage ; les personnels des exploitations minières hors houillères, dont les ardoisiers, ont droit à une prime de chauffage versée par l'exploitant. L'article 23 du statut, qui détermine la prestation logement, stipule que les personnels des entreprises minières sont logés gratuitement ou, à défaut, perçoivent une indemnité mensuelle de logement. Les articles 22 et 23 du statut se bornent, par ailleurs, à prévoir que les anciens membres du personnel et les veuves peuvent recevoir des prestations de chauffage et de logement. Il n'existe donc aucune obligation quant à l'attribution de ces indemnités aux retraités et aux veuves. Le statut du mineur n'impose pour seule obligation à l'État, s'il décide d'octroyer ces avantages (ce qu'il a effectivement fait), d'en fixer les montants par arrêté. Deux arrêtés du 18 décembre 2002 ont revalorisé le montant de ces prestations (+ 8 % pour le chauffage et + 4 % pour le logement) et les ont indexées annuellement sur les modalités prévues pour les prestations versées aux personnels des houillères (indice INSEE de la construction pour les actifs, point ARRCO pour les retraités). Compte tenu des restructurations successives du secteur, l'État supporte financièrement une large part du coût des prestations de chauffage et de logement des mineurs retraités, la totalité en ce qui concerne les mines fermées, au-delà de 3,5 % de la masse salariale, afin de sauvegarder l'emploi, dans les mines en activité dont les Ardoisières d'Angers. En 2007, le budget consacré à ces prestations représentait 430 millions d'euros. Il est certain qu'il existe des différences significatives entre les sommes versées aux retraités et aux veuves des personnels de Charbonnages de France et des Mines de Potasse d'Alsace et celles versées aux personnels des autres mines, mais cela est la résultante d'accords d'entreprises favorables conclus entre ces dernières et les organisations syndicales, et non des textes réglementaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.