Marc Goua
Question N° 12083 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Marc Goua sollicite l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la condition des stagiaires. Il a présenté avec sa collègue de l'enseignement supérieur, le 17 octobre dernier, un projet de décret visant à gratifier les stages des étudiants en entreprise. Ce projet propose une gratification des stages de 380 euros par mois, soit à peine 30 % du SMIC, et seulement à partir du premier jour du quatrième mois de stage. Les principales organisations étudiantes et l'ensemble des organisations syndicales de salariés ont déclaré leur insatisfaction quant au montant et aux conditions de rémunération. Pour elles, cette proposition est scandaleuse et réduit les stagiaires à travailler gratuitement les trois premiers mois et à demander l'aumône aux entreprises. Ce montant est inférieur à ce que proposait la proposition de loi Pécresse visant à « moraliser » les stages avec l'obligation de rémunération des stages à hauteur de 50 % du SMIC après trois mois de stage. Depuis 2005, grâce aux actions du collectif « génération précaire » et des organisations étudiantes, les dérives dans l'utilisation des stages ont été mises sur le devant de la scène. De nombreuses propositions ont été portées, permettant d'agir sur trois tableaux : l'encadrement pédagogique, la rémunération du stagiaire et la distinction entre le stage et le salariat, permettant ainsi de construire un statut du stagiaire. Cependant, depuis, rien n'a été fait. Les dispositions prévues dans la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances demeurent trop lacunaires et la charte des stages, signée par les partenaires sociaux le 26 avril 2006, n'a qu'un contenu minimal et aucun caractère contraignant. Les conditions de travail des stagiaires ne s'améliorent pas et les abus de stages continuent de défrayer la chronique. Dans cette situation, généraliser les stages en licence renforcerait considérablement la précarité des étudiants. Il a reconnu le 29 mai dernier, dans la presse, l'insuffisance du dispositif actuel et s'est engagé à bâtir un statut pour les stagiaires pour éviter qu'ils ne fassent le travail d'un salarié. Au vu des premières propositions minimalistes du comité des stages et de la proposition de décret de gratification, force est de constater qu'aujourd'hui rien ne vient construire les premières bases d'un véritable statut des stagiaires que tout le monde appelle de ses voeux. Il devient urgent d'agir et de joindre la parole aux actes. Combien de mouvements de stagiaires faudra-t-il pour que le Gouvernement prenne enfin la mesure du problème. Face au nombre d'abus caractérisés, comme l'affaire de l'école de gestion et de commerce de Saint-Malo, il lui demande de prendre des mesures pour une véritable réglementation contraignante et des mesures concrètes en direction des stagiaires.
Réponse émise le 8 avril 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la question de la gratification des stagiaires et des mesures envisagées pour la sécurisation des stages en entreprises que les étudiants sont amenés à effectuer au cours de leur cursus. Le Gouvernement, conscient des abus entourant les stages, a entamé depuis 2006 un processus tendant à moraliser les stages et à en encadrer la pratique. Ainsi, la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a permis une clarification de la relation entre le stagiaire et l'entreprise. Elle comporte plusieurs avancées importantes telles que le caractère obligatoire de la convention de stage, la mise en place d'une convention-type fixée par décret, l'interdiction du recours au stage dans des situations relevant du travail illégal. Par ailleurs, une charte des stages, avec pour objectif de moraliser les pratiques de recours aux stages en entreprise et de préciser l'encadrement dont doit bénéficier tout étudiant durant son stage, a été élaborée à partir d'une réflexion commune aux ministères du travail et de l'enseignement supérieur. Ce cadre concerté et cohérent s'appliquant aux stages demandait cependant à être complété. En effet, l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances prévoit le versement obligatoire d'une gratification au stagiaire pour tout stage supérieur à trois mois, le montant de cette gratification étant fixé par convention ou accord collectif étendu ou, à défaut, par décret. C'est ce que vient d'accomplir le Gouvernement, après avoir laissé le temps aux partenaires sociaux de négocier, conformément à la volonté du législateur. Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a consulté les acteurs concernés, notamment dans le cadre du comité de suivi des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires. Le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 modifiant le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 précise le champ de la notion d'entreprise, visée à l'article 9 de la loi du 31 mars 2006, en incluant expressément les associations, les entreprises publiques et les établissements publics à caractère industriel et commercial. Il fixe le montant horaire de la gratification due au stagiaire à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, soit, pour l'année 2008, 398,13 euros par mois pour un stagiaire occupé 35 heures par semaine. Le législateur ayant choisi de donner la priorité à la négociation collective, ce montant n'a vocation à s'appliquer que lorsqu'aucun montant n'a été prévu par convention de branche ou accord professionnel étendu. Le décret prévoit également les modalités de versement de la gratification. Celle-ci est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage et lui est versée mensuellement. Pour apprécier la durée de trois mois prévue par la loi, il est tenu compte de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage. Il prévoit enfin que l'entreprise établit et tient à jour la liste des conventions de stage qu'elle a conclues afin de faciliter l'application des règles de santé et sécurité au travail au bénéfice des stagiaires, et de permettre le contrôle d'éventuels abus. En effet, la volonté du Gouvernement d'encadrer, d'améliorer et de professionnaliser les stages suppose avant tout que le cadre existant soit respecté et appliqué par tous. Si la loi du 31 mars 2006 a posé l'interdiction du recours au stage dans des situations relevant du travail illégal (stagiaire remplaçant un salarié, affecté à un poste permanent dans l'entreprise ou recruté pour faire face à un surcroît d'activité), le recours aux faux statuts, parmi lesquels celui de stagiaire, a représenté en 2006 près de 4 % des infractions constatées au droit du travail bien que les sanctions encourues pour le travail dissimulé soient sévères. Il semble donc nécessaire de renforcer l'effectivité du contrôle. C'est pourquoi le respect des règles encadrant les stages constitue une des priorités du programme d'action 2008-2009 de lutte contre le travail illégal. Les moyens à disposition du Gouvernement pour mettre en oeuvre ce programme d'action bénéficieront du plan de renforcement de l'inspection du travail qui aidera à améliorer l'effectivité du contrôle.
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