Marc Goua
Question N° 14454 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Marc Goua sollicite l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la mise en application des engagements. Il déplore la diminution des crédits de la mission budgétaire anciens combattants. Il est urgent de revaloriser la retraite du combattant à l'indice 48 comme promis, d'abaisser à soixante-cinq ans l'âge d'accès à la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants, de relever le plafond de la rente mutualiste du combattant, au point 130 et d'attribuer systématiquement aux blessés la carte du combattant quelle que soit leur unité. La date anniversaire du 19 mars 1962 doit être officiellement reconnue, l'ONAC doit être pérennisé et doté des moyens propres à son bon fonctionnement. Qu'en est-il de l'institution d'une journée nationale de la Résistance le 27 mai ? Enfin, il faut prendre en considération l'avis du Conseil d'État du 30 novembre 2006 concernant l'attribution des bonifications de campagnes doubles aux fonctionnaires et anciens combattants en Afrique du Nord. Il souhaite connaître quelles suites il compte donner à ces exigences et dans quels délais.
Réponse émise le 29 avril 2008
S'agissant de la revalorisation de la retraite du combattant, le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, tient à préciser à l'honorable parlementaire qu'après une première augmentation sans précédent depuis 1978, de 2 points au 1er juillet 2006, le Gouvernement a décidé de relever cette prestation de 2 points supplémentaires dès le 1er janvier 2007. L'article 99 de la loi de finances pour 2007 la porte ainsi de trente-cinq à trente-sept points d'indice. La retraite du combattant atteint ainsi, au 1er juillet 2007, le montant annuel de 495,06 EUR, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée, à cette même date, à 13,38 EUR. Cette action volontariste constitue une dépense supplémentaire pour l'État à hauteur de 38 MEUR chaque année. En outre, l'article 91 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a augmenté la retraite du combattant de 2 points. Cette prestation sera ainsi portée à 39 points en 2008. Cette politique sera poursuivie dans les années à venir dans la perspective d'arriver à 48 points, conformément aux engagements du Président de la République lors de la campagne électorale. Le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, a d'ailleurs demandé au directeur des affaires financières du département ministériel d'intégrer cette mesure dans la préparation des exercices budgétaires 2009, 2010, 2011 et 2012. S'agissant de l'abaissement de soixante-quinze à soixante-cinq ans de l'âge auquel les anciens combattants titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ainsi que leurs veuves, sous la même condition d'âge, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial, en application des dispositions de l'article 195-1 (f) du code général des impôts, celui-ci ne saurait être envisagé dans la mesure où l'avantage fiscal en cause constitue déjà une dérogation importante au principe du quotient familial puisqu'il ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille ni charge liée à une invalidité. Pour ce qui concerne la retraite mutualiste du combattant, l'article 125 de la loi de finances pour 2002 avait relevé ce plafond de 110 à 115 points. L'article 114 de la loi de finances pour 2003 a décidé un relèvement exceptionnel du plafond majorable, qui est passé de 115 à 122,5 points. Cette augmentation substantielle de 7,5 points en 2003 a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Ce plafond a été à nouveau relevé par l'article 101 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, qui porte le plafond majorable de la rente mutualiste à 125 points à compter du 1er janvier 2007, soit une hausse de 2,5 points. Compte tenu de la valeur du point d'indice depuis le 1er juillet 2007, fixée à 13,38 euros, le montant du plafond est actuellement de 1 672,50 euros. Ainsi, la dotation consacrée aux rentes mutualistes augmente de 4 % par rapport à celle de 2007 pour se situer à 226,5 MEUR dans la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, soit un abondement de 9 MEUR pour prendre en compte l'évolution du nombre de bénéficiaires et financer l'augmentation du plafond majorable décidée en loi de finances pour 2007. Toute décision de majoration supplémentaire devra cependant s'effectuer à un rythme compatible avec les exigences budgétaires. Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre prévoient l'attribution de la carte du combattant, en cas de blessure, selon les modalités suivantes : soit si le militaire a été évacué pour blessure reçue en service, alors qu'il appartenait à une unité combattante ou à une formation assimilée, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation ; soit si le militaire a reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre quelle que soit l'unité ou la formation à laquelle il a appartenu, sans condition de durée de séjour dans cette unité ou formation. Ainsi, l'accès à la carte du combattant est ouvert aux militaires blessés au combat, sans qu'il soit nécessaire d'en modifier les conditions. Pour ce qui concerne le choix de la date de la journée d'hommage aux morts pour la France de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie, le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, souligne que le Président de la République a confirmé le maintien de la date du 5 décembre, telle qu'elle est prévue par la loi. Le Président de la République a précisé qu'il s'agissait d'un hommage aux morts, et non de la commémoration d'un événement, les associations demeurant libres de consacrer à celle-ci, dès lors que l'événement en est digne, la date de leur choix, comme, par exemple, celle du 19 mars. Dans ce cas, les autorités civiles et militaires en assureront le bon déroulement. Une circulaire en ce sens a d'ailleurs été adressée aux préfets le 14 février dernier. S'agissant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), la volonté du Gouvernement est d'assurer la modernisation et la pérennité de cet établissement public dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Un nouveau contrat, pour la période 2008-2012, sera élaboré dans ce cadre. Par ailleurs, la transmission de la mémoire de la Résistance est un des axes majeurs de la politique de la mémoire que le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, entend conduire. Il est, en effet, important que le message de courage et de civisme légué par le général de Gaulle et par la Résistance soit conservé, puis connu et compris des jeunes générations. Il s'agit d'un impératif républicain auquel le Gouvernement entend veiller tout particulièrement, en poursuivant ou en engageant plusieurs actions en ce sens. Le soutien apporté aux fondations de mémoire (Fondation de la Résistance, Fondation de la France libre, Fondation de la mémoire de la déportation, Fondation Charles de Gaulle, Fondation pour la mémoire de la Shoah) est une des illustrations importantes de cette volonté. De nombreuses initiatives tournées directement vers les jeunes sont également entreprises. Dans ce cadre, lors de la réunion du Haut Conseil de la mémoire combattante du 18 novembre 2005, le Président de la République a approuvé l'institution d'une journée nationale le 18 juin. Ainsi, le décret n° 2006-313 du 10 mars 2006 a institué le 18 juin de chaque année « Journée nationale commémorative de l'appel historique du général de Gaulle à refuser la défaite et à poursuivre le combat contre l'ennemi ». Par ailleurs, le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants souligne l'ampleur donnée à la commémoration des événements qui ont conduit à la libération de la France et à la victoire sur le nazisme. À chaque occasion, un hommage solennel a été rendu au général de Gaulle, aux Français libres, aux résistants de l'intérieur, afin de manifester la reconnaissance de la nation et de transmettre leur message aux jeunes générations. Les plus récents de ces hommages résident avec éclat dans l'inauguration par le Président de la République de l'Historial Charles-de-Gaulle, à l'Hôtel national des Invalides, à Paris, le 22 février dernier, et la cérémonie franco-allemande qui s'est déroulée le lendemain en présence du chef de l'État et de M. Jürgen Rüttgers, ministre-président du Land de la République fédérale d'Allemagne de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, à la mémoire des fusillés de la clairière du mont Valérien et à l'occasion du 60e anniversaire de la mort de l'abbé Franz Stock. Pour ce qui concerne la question de l'éventuelle attribution des bonifications de « campagne double » aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés, l'étude réalisée sur ce sujet par M. Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales, en 2005, a permis d'entendre l'ensemble des parties concernées et d'actualiser les données disponibles sur cette question complexe. Il est apparu nécessaire de disposer d'un éclairage juridique complémentaire sur plusieurs de ses aspects. Le Gouvernement a alors saisi pour avis le Conseil d'État. La haute juridiction a effectivement rendu son avis le 30 novembre 2006. Le Gouvernement s'attache à définir les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat qui pourraient ouvrir droit à un tel bénéfice, dans le cadre d'une concertation interministérielle qui est en cours.
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