Marc Goua
Question N° 12335 au Ministère du Budget
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Marc Goua appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conditions d'application de l'article 1647 C sexies du code général des impôts qui institue un crédit d'impôt, pris en charge par l'État, égal à 1 000 euros par employé salarié depuis au moins un an, en faveur de certaines entreprises situées dans les zones d'emploi reconnues en grandes difficultés. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur la possibilité pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics d'être admises à bénéficier de ce crédit d'impôt, compte tenu de la situation économique et des problèmes d'emploi dans ce secteur professionnel.
Réponse émise le 27 mai 2008
Le crédit de taxe professionnelle, codifié à l'article 1647 C sexies du code général des impôts et mis en oeuvre à compter des impositions établies au titre de 2005 et jusqu'en 2009, est égal à 1 000 EUR par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition. Il s'applique dans les limites prévues par le règlement communautaire afférent aux aides de minimis. Ce dispositif a principalement pour but de lutter contre les délocalisations. C'est pourquoi il est réservé aux entreprises réalisant des activités nécessitant de recourir à des facteurs de production importants et dont la nature favorise la dissociation entre le lieu de réalisation de la production des biens ou des services et celui de la vente. Il s'agit principalement des activités de production industrielle. À cet égard, avec les exonérations accordées dans le cadre de l'aménagement du territoire, ce crédit d'impôt contribue à diminuer la charge de taxe professionnelle qui pèse sur l'industrie, principal contributeur de cet impôt. En revanche, le problème ne se pose pas de la même manière pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics, dont l'activité est moins susceptible de délocalisation car elle consiste en des prestations de services nécessairement réalisées au lieu de situation de la clientèle. Par conséquent, il n'apparaît pas envisageable d'élargir le champ d'application du crédit de taxe professionnelle, sauf à remettre en cause la finalité même de la mesure. Cela étant, diverses mesures ont d'ores et déjà été adoptées pour alléger le poids de la taxe professionnelle et contribuer à créer un environnement fiscal attractif pour les entreprises. Ainsi, l'article 85 de la loi de finances pour 2006 a institué, à compter des impositions établies au titre de 2007, une réforme consistant à corriger les situations de surimposition et à soutenir l'investissement. Le premier volet de la réforme consiste ainsi à rendre effectif le plafonnement de l'imposition à 3,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Le second volet de la réforme est la pérennisation du dégrèvement au titre des investissements nouveaux. Les investissements neufs éligibles à l'amortissement dégressif ouvrent ainsi droit à un dégrèvement de taxe professionnelle égal respectivement à la totalité, aux deux tiers et à un tiers de la cotisation de taxe professionnelle pour la première année au titre de laquelle ces biens sont compris dans la base d'imposition et pour les deux années suivantes.
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