Marc Goua
Question N° 14346 au Ministère de la Défense
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Marc Goua sollicite l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des sous-officiers en retraite. Il existe depuis de nombreuses années une discrimination dans les taux de PMI entre les officiers mariniers et les sous-officiers des autres armes. Qu'en est-il du projet de décret prévoyant la mise en application de la révision de la grille des taux ? Il ne semble plus être d'actualité. Huit cent cinquante mille euros avaient pourtant été dégagés à cet effet dans le projet de loi de finances pour 2007. Il souhaite connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 25 mars 2008
Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés à des décrets pris pour l'application de ce code. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe effectivement un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé, comme le rappelle l'honorable parlementaire, de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. L'examen interministériel que nécessite la mise en oeuvre de cette décision d'harmonisation de principe est en cours. En effet, il est nécessaire de déterminer avec le ministère en charge du budget les modalités les plus adaptées, à la fois sur le plan juridique et sur le plan financier, pour réaliser cet alignement.
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