Marc Goua
Question N° 29396 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 12 août 2008
M. Marc Goua sollicite l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur l'augmentation du timbre fiscal pour établir une attestation d'hébergement. Il y a deux ans, l'attestation d'hébergement était gratuite, en 2006 elle est passée à 15 euros et le 15 janvier 2007 les frais ont doublé, passant à 30 euros. Depuis début janvier 2008, le montant du timbre fiscal a finalement été porté à 45 euros. Ces augmentations ne paraissent pas opportunes. Elles s'ajoutent aussi aux frais d'assurance et de traitement des demandes de visa qui ne cessent d'augmenter. C'est d'autant plus malvenu qu'une fois ces dépenses engagées, les personnes ne sont pas sûres d'avoir une réponse. Il lui demande de revenir sur ces augmentations qui ne semblent pas justifiées.
Réponse émise le 16 septembre 2008
La taxe relative à l'attestation d'accueil a été créée par la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, qui a fixé son montant à 15 euros. Le montant de cette taxe est passé de 15 à 45 euros entre 2006 et 2008. Elle est perçue au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) lors d'une demande de validation d'une attestation d'accueil. Cette taxe est acquittée par l'hébergeant sous forme de timbre remis lors du dépôt de la demande d'attestation d'accueil au maire de la commune du lieu d'hébergement et vise à la couverture des charges engagées par l'ANAEM pour sa mission d'enquêtes relatives aux conditions d'accueil du visiteur, notamment de logement. Le montant de cette taxe est fixé directement par la loi de finances votée par le Parlement. Le montant primitif de 15 euros a été fixé en 2003 en référence au montant de la taxe, fixée à 100 francs, perçue lors de la délivrance du certificat d'hébergement qui a été supprimée par la loi du 11 mai 1998 et rétablie par la loi du 26 novembre 2003. En valeur courante, le niveau de la taxe n'avait donc pas varié depuis 1997, soit onze ans. En outre, les produits de cette taxe peuvent compléter le financement des prestations du contrat d'accueil et d'intégration que l'Agence nationale pour l'accueil des étrangers et des migrations propose à tout migrant entrant dans notre pays pour une installation de longue durée. Ces prestations visent à faciliter son intégration en lui offrant, dès son arrivée sur notre territoire, des formations à la vie en France, aux valeurs de la République, un bilan de compétences professionnelles, et, en tant que de besoin, une formation à la langue française pour une durée pouvant aller jusqu'à 400 heures. Enfin, une réflexion est actuellement en cours sur les évolutions possibles des ressources propres de l'ANAEM. Dès qu'elles seront finalisées, elles feront l'objet d'une saisine du Parlement.
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