Marc Goua
Question N° 9304 au Ministère du Travail
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Marc Goua sollicite l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences de la réduction des subventions de la caisse d'allocation familiale aux collectivités locales. Le principe de solidarité nationale veut que le coût financier que représente l'entretien et l'éducation des enfants soit partagé entre les familles elles-mêmes et la solidarité nationale, et comme l'a souligné à juste titre le rapporteur pour avis de la branche famille du PLFSS 2008, la situation actuelle est inquiétante s'agissant de la réforme des mécanismes d'intervention de l'action sociale et de la branche famille. La branche famille est devenue beaucoup trop restrictive dans l'attribution des subventions aux collectivités locales, des subventions qui avaient pourtant eu des résultats remarquables en terme d'amélioration des services aux familles. Certes, parvenir à un meilleur pilotage financier est un impératif mais ne saurait justifier les coupes que l'on constate. Les CAF ont reçu une enveloppe limitative pluriannuelle pour financer ces équipements, ce qui les a contraint à plus de sélectivité sur le fondement de critères par ailleurs opaques et discutables. Aussi, le nouveau dispositif contractuel de la branche famille intitulé « contrat enfance jeunesse » prévoit un taux de participation unique de 55 % ; un taux en forte baisse par rapport aux contrats précédents qu'il remplace (ancienne fourchette de 55 à 70 % moyenne 63 %). Ce désengagement est extrêmement préjudiciable pour des collectivités locales déjà lourdement pénalisées par de nombreux transferts de charge sans compensation. Un certain nombre de dépenses subventionnées auparavant ne le sont plus alors que désormais il existe aussi un plafonnement par type d'action. Les collectivités constatent une baisse de subvention de la CAF bien supérieure aux trois points annoncés. C'est sur la première année 5 % pour atteindre 50 % au bout de dix ans. D'ores et déjà des crèches familiales sont contraintes de fermer car les collectivités locales ne peuvent pas faire face. Alors qu'il annonce d'ici la fin de la législature la mise en place d'un droit opposable à la garde, il est paradoxal de constater que la CAF ne donne plus les moyens aux collectivités de financer leurs crèches. L'action en faveur de la petite enfance est pourtant essentielle. Elle facilite la socialisation des enfants, notamment pour les enfants issus de familles fragiles. Elle permet aux mères de famille de pouvoir travailler (halte garderie, crèche, crèche familiale...) et donc leur permet de faire carrière et d'améliorer le niveau de vie de leur famille. Du reste, c'est au moment où l'État refuse la scolarisation dès deux ans que la CAF réduit ses aides, les besoins sont donc d'autant moins satisfaits. En ce qui concerne la jeunesse, les actions financées précédemment permettaient un encadrement du jeune adolescent par le biais d'animations variées. N'est il pas souhaitable de financer des actions qui évitent de laisser ces jeunes sans repères et sans occupation notamment pendant les vacances ? Dans ce domaine également le retrait de la CAF a entraîné des suppressions d'activités importantes avec les risques que cela comporte. Rappelons par ailleurs que la Cour des comptes, dans son rapport de septembre 2007, estime que la branche famille pourrait revenir à l'équilibre en 2008 et dégager des excédents importants d'ici 2010. Il est donc largement possible de rétablir ces financements. Il lui demande donc de revoir le dispositif des contrats enfants jeunesse afin que soient rétablis les financements antérieurs.
Réponse émise le 3 juin 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les nouvelles règles fixées par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) relatives au contrat enfance jeunesse (CEJ). La convention d'objectifs et de gestion (COG) 2005-2008, signée entre la CNAF et l'État, prévoit, au long de la période, une progression de 33 % des crédits d'action sociale de la branche au premier rang desquels ceux des prestations de service qui financent le fonctionnement des établissements d'accueil de jeunes enfants. Par ailleurs, dans la double perspective d'unifier le soutien institutionnel au développement de l'offre d'accueil en faveur des enfants et des jeunes et de maîtriser l'évolution des dépenses, la commission d'action sociale de la CNAF s'est prononcée, dans sa séance du 23 mai 2006, en faveur d'un nouveau dispositif contractuel. L'unification des dispositifs contrat « enfance » et contrat « temps libre » en un contrat unique « enfance et jeunesse » vise ainsi à assurer un continuum d'interventions et de services pour les enfants, sans rupture d'âge, en privilégiant une logique de passerelles successives jusqu'à la veille de la majorité légale de l'enfant. Le lancement du nouveau contrat enfance jeunesse, au 1er juillet 2006, vise également à assurer la pérennité des actions des caisses d'allocations familiales dans le domaine de l'enfance et de la jeunesse en renforçant leur présence sur les territoires prioritaires de leur ressort. En effet, en 2005, les dépenses de prestations de service de la CNAF ont dépassé de 248 millions d'euros le budget prévisionnel inscrit en annexe de la COG, soit une progression de 20 % au lieu de 13 % initialement prévus. Entre 2001 et 2005, les prestations de service de petite enfance (ordinaires et contractuelles) ont progressé de 85,8 %, alors que le nombre de places n'a augmenté que de 18 %, soit une augmentation du coût moyen de la place d'accueil collectif de 56,7 %. Il était donc urgent de moderniser les outils de financement existants tels que les contrats enfance et les contrats temps libre, ce qui a été fait avec la réforme de juillet 2006. Cette réforme est équilibrée : elle permet de moderniser les outils de la branche famille, d'en maîtriser les dépenses tout en permettant d'assurer le développement d'une politique familiale ambitieuse, et permet de garantir l'égalité d'accès aux financements et aux services sur le territoire. En tout état de cause, des dispositions spécifiques ont été prises pour permettre aux caisses de respecter les engagements pris antérieurement à la réforme et lisser dans le temps les effets de celle-ci. Le taux de cofinancement du contrat « enfance et jeunesse » est aujourd'hui fixé à 55 %, ce qui maintient la part de financement de la caisse d'allocations familiales à un niveau élevé. Pour éviter les à-coups, les nouvelles règles de financement s'appliqueront progressivement au moment du renouvellement des contrats en cours. Ce nouvel outil de contractualisation vise à donner davantage de visibilité aux collectivités et à soutenir la forte dynamique de création de places, en particulier de places de crèche, qui est l'un des principaux objectifs de la politique familiale du Gouvernement. Ces financements iront prioritairement aux territoires les moins équipés au regard de la demande en modes de garde et aux communes à faible potentiel financier. Dans la perspective du développement des modes de garde, le Gouvernement conduira une réflexion globale sur les structures d'accueil de la petite enfance, en intégrant bien évidemment la question des zones rurales, qui ont bénéficié d'ailleurs d'un soutien dans le cadre particulier du fonds d'accompagnement du CEJ.
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