Questions écrites de Marc Goua

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'article 92 de la loi de finances 2009 qui tend à supprimer le bénéfice de la demi-part fiscale accordée jusqu'à présent à tout parent isolé ou veuf ayant élevé au moins un enfant. Désormais ce dispositif sera supprimé pour les personnes n'ayant pas élevé seules un enfant pendant au ...

Thèmes : politique économique ; croissance ; plan de relance. mise en oeuvre

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur les conséquences de la loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissements publics et privés. Cette loi assouplit les conditions d'autorisation de milliers d'activité industrielles au prix d'une régression importantes des garanties pour l'envi...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; forfait soins. mise en oeuvre. perspectives

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la circulaire du 13 février 2009 relative aux orientations de l'exercice 2009 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées. Cette circulaire affirme le principe de convergence tarifaire avec une mise e...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences attendues du statut d'auto-entrepreneur. Ce régime simplifié entraîne une distorsion de concurrence créée par les pouvoirs publics, vis-à-vis du secteur de l'artisanat des travaux publics et du paysage. Ces artisans immatriculés au répertoire des métiers, et qui s'acquittent par ...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'enseignement agricole public, et la très grande inquiétude qui touche les équipes de direction et les personnels des établissements publics pour la rentrée prochaine. L'intervention du ministère du budget sur ce dossier a abouti à une révision globale du budget 2009 de 51,4 à 38 millions d'eu...

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. contrôle. rapport. conclusions. mise en oeuvre

M. Marc Goua attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la mise en oeuvre de l'avis du Conseil national de la consommation (CNC), émis le 27 septembre 2007, portant sur les pratiques tarifaires des syndics professionnels. Cet avis du CNC formalisait l'accord obtenu entre syndicats professionnels et associations d'usagers sur un contrat type de ...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des salariés des études d'avoués. Le Gouvernement a décidé de supprimer 2 500 postes de façon unilatérale. Le personnel des études des commissaires priseurs, qui n'ont pas été supprimées, mais dont le monopole a simplement été réduit, pourra bénéficier d'indemnités supra légales. Or aucune dispo...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes courants ; frais bancaires. politique fiscale

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les frais relatifs à la possession d'un compte courant. De nombreux citoyens ont pu constater, grâce aux récapitulatifs des frais annuels, que ces frais pouvaient apparaître comme démesurés, eu égard au service rendu, et ce en dehors de tout incident. Parallèlement, un compte titre se voit doté d...

Thèmes : agriculture ; PAC ; réforme. perspectives

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réorientation des soutiens de la PAC, décidée le 23 février dernier et sur ses conséquences pour le département de Maine-et-Loire. L'agriculture du Maine-et-Loire a, de tout temps, privilégié un modèle d'exploitation avec des structures de taille modeste au regard de l'agriculture française. Ce choix a impo...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; loyer. révision. réglementation

M. Marc Goua appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les pratiques de certains bailleurs qui imposent à leurs nouveaux locataires, dans le contrat de location, une date de révision de loyer autre que celle de la date anniversaire de la prise d'effet du bail ayant pour conséquence une révision du loyer avant l'écoulement d'une année complète d'occupation. Cette clau...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. Marc Goua sollicite l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la situation des personnes en situation de handicap ou atteintes de maladie invalidante. Des centaines de milliers de personnes en situation de handicap ou atteintes de maladie invalidante vivent sous le seuil de pauvreté, et ce malgré la revalorisation de 5 % de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; handicapés et invalides

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les modalités de calcul des retraites des invalides et handicapés. Ceux-ci sont mis à la retraite à l'âge de soixante ans pour inaptitude à l'emploi. Ils voient alors leurs revenus diminuer de manière considérable en raison du mode de calcul différent des pensions d'invali...

Thèmes : TVA ; taux ; espaces verts. travaux d'urgence

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des entreprises paysagistes. Il existe aujourd'hui une distorsion de concurrence manifeste entre ces entreprises et les entreprises de BTP. Suite à la tempête du 24 janvier 2009, de nombreux travaux d'urgence sont à effectuer. Suite à la tempête de 1999, l'instruction du 30 mars 2000...

Thèmes : environnement ; politiques communautaires ; règlement sur les substances chimiques. mise en oeuvre. modalités

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le dispositif Reach. Reach doit permettre de recueillir un grand nombre d'informations sur les propriétés des substances chimiques produites ou importées. Cet objectif ne peut être que soutenu, les conséquences pour la santé publique ne ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploisur l'intégration totale des directions départementales de la concurrence, consommation et de la répression des fraudes dans les directions de la protection de la population. Cette réorganisation prévoit notamment l'éclatement des services en plusieurs sous-directions, notamment celles de la « sécurit...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; travailleurs de la mine : montant des pensions ; revalorisation

M. Marc Goua sollicite l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la retraite des mineurs. Malgré les promesses du ministère formulées, début septembre 2008, par la voix de son conseiller, aucune avancée n'a eu lieu concernant les négociations sur les pensions minières. En raison d'une mesure prise en 2001 à la suite d'un accord minor...

Thèmes : environnement ; protection ; fluides frigorifiques. norme. réforme

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la situation des entrepôts frigorifiques publics. La modification du droit européen oblige ces entreprises à se doter de fluides de refroidissement nouveaux et surtout respectueux de la nature, ne favorisant pas le réchauffement climatiq...

Thèmes : environnement ; protection ; fluides frigorifiques. norme. réforme

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la situation des entrepôts frigorifiques publics. La modification du droit européen oblige ces entreprises à se doter de fluides de refroidissement nouveaux et surtout respectueux de la nature, ne favorisant pas le réchauffement climatiq...

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les graves difficultés que vont rencontrer les associations en charge d'organiser la loi Neuwirth. Les plannings familiaux ont été reconnus d'utilité publique par cette loi. Or la loi de finances pour 2009 prévoit d'importantes restrictions budgétaires pour ce...

Thèmes : emploi ; entreprises d'insertion ; formalités administratives. simplification

M. Marc Goua attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la réforme des modalités de conventionnement des structures par l'insertion économique votée dans le cadre de la loi généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion. Alors que l'annonce d'une modernisation de l'insertion par l'activité économique devait être appuyée sur un outillage simple pour les str...