Marc Goua
Question N° 43867 au Ministère du du territoire
Question soumise le 10 mars 2009
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le dispositif Reach. Reach doit permettre de recueillir un grand nombre d'informations sur les propriétés des substances chimiques produites ou importées. Cet objectif ne peut être que soutenu, les conséquences pour la santé publique ne pouvant être que bénéfiques. Malheureusement, ce dispositif, qui s'avère d'une rare complexité, risque d'occasionner d'importants désagréments pour les PME de la chimie qui semblent ne pas avoir été prises en compte dans sa mise en place. De plus, la charge à la fois financière et administrative que représente Reach constitue un coût supplémentaire conséquent pour les entreprises de la chimie, a fortiori pour les PME. La gestion de systèmes de données aussi complexes et les coûts qu'ils représentent sont susceptibles de freiner, voire d'interrompre l'activité de nos petites et moyennes entreprises du secteur. Il le sollicite donc sur cette question et lui demande de trouver des solutions afin d'anticiper une situation pénalisante pour l'économie française.
Réponse émise le 12 mai 2009
Le règlement Reach modifie en profondeur la gestion des produits chimiques et concerne un très grand nombre d'entreprises. Ainsi le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a veillé à la mise en oeuvre d'un service national d'assistance réglementaire. Accessible par voie électronique - www.reach-info.fr - ou téléphonique, ce dernier répond depuis le 1er juin 2007 aux questions des industriels sur la manière de comprendre le règlement et sur les obligations des entreprises pour s'y conformer. Il a répondu à plus de 3 000 questions à ce jour, organisé ou participé à plusieurs dizaines de formations, rédigé plusieurs foires aux questions et achevé la traduction et la synthèse de plusieurs documents guides. Plusieurs autres actions de sensibilisation et de formation ont été menées, et continuent de l'être, sur la mise en oeuvre du règlement Reach. Des plaquettes de sensibilisation réalisées par le ministère ont été également largement distribuées via les fédérations professionnelles, le réseau consulaire et les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE). Le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a également mené, en collaboration avec les fédérations professionnelles, plusieurs actions de formation ayant touché à ce jour plus de 3 000 PME. Enfin, les chambres de commerce et d'industrie, ainsi que les DRIRE ont organisé des colloques et des actions locales pour informer et préparer les entreprises à l'entrée en vigueur de Reach. Les enregistrements des substances font l'objet d'une redevance auprès de l'Agence européenne des produits chimiques. Cette redevance est allégée pour les PME et les TPE. En outre, les échéances pour l'enregistrement des substances dépendent de leur tonnage. Cet étalement dans le temps pour les substances à plus faible tonnage est de nature à répartir l'impact financier pour les entreprises sur plusieurs exercices.
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