Questions écrites de Marc Goua

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat. exercice fiscal

M. Marc Goua attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés, pour les ménages, de montage financier de leurs travaux de rénovation ou de construction du fait des modifications des dispositifs en lien avec les changements d'exercices. En effet, le déclenchement des prestations et réductions fiscales étant fonction de la date de facturation ...

Thèmes : santé ; traitements ; chirurgie esthétique. implants mammaires dangereux. conséquences

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences sanitaires liées à l'utilisation d'implants mammaires préremplis de gel silicone fabriqués par la société Poly implant prothèse (PIP), auparavant sise à La-Seyne-sur-Mer. En effet, depuis de nombreuses années, la société PIP a commercialisé des produits frauduleux, dangereux pour la santé, dans le ...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; aides de l'État

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le crédit-bail, demande constante de la profession agricole depuis trois ans, pour sa mise en place dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture. Cette demande n'a pas été entendue jusqu'à présent. La procédure de crédit bail a pourtant fait ses preuves et a permis l'installatio...

Thèmes : handicapés ; IME ; forfait journalier hospitalier. calcul

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la circulaire du 4 mars 2009, relative à l'accueil des jeunes adultes handicapés. En effet, face aux manques de place d'accueil des adultes handicapés en centre spécialisé, le législateur, à travers l'amendement dit « Creton », a précisé le maintien en institut médico-éducatif des jeunes adultes...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; absentéisme

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'augmentation des heures de cours non assurées. Une courte étude a été réalisée par la FCPE 49 sur ces absences du 1er au 10 févier 2010. Six établissements du département ont répondu à cette requête. Le résultat est accablant: 246 heures de cours n'ont pas été assurées sur cette courte période. Ce constat est grave...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; revendications

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question des retraites agricoles. Dans le cadre du débat préparatoire à cette réforme, la situation des retraités agricoles doit être étudiée au regard de différents éléments : les pensions agricoles constituent les plus basses retraites françaises. En effet, le montant mensuel minimum at...

Thèmes : logement ; accession à la propriété ; pass foncier. mode d'emploi

M. Marc Goua sollicite l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur le dispositif Pass-Foncier collectif. Ce dispositif issue de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion avait pour objectif de faciliter l'accession sociale à la propriété durant la crise exceptionnelle que nous connaissons actuellement...

Thèmes : emploi ; entreprises d'insertion ; financement. perspectives

M. Marc Goua attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des entreprises d'insertion. Les entreprises d'insertion contribuent depuis 25 ans avec succès à la réinsertion durable dans l'emploi de chômeurs en grande difficulté et de personnes parmi les plus fragiles, grâce à l'accompagnement social et professionnel qu'elles apportent aux salariés qu'elles recr...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisses régionales de sécurité sociale dans les mines. pérennité

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le décret n° 2009-1787 du 31 décembre 2009 qui a de lourdes conséquences pour le régime minier. La sécurité sociale a été instaurée par décret du 21 novembre 1946. Ce décret a été complété par l'article 2-2B du décret du 24 décembre 1992, fondement du régime spécial de sécurité sociale dans les mines, qui organisai...

Thèmes : politiques communautaires ; accords de Schengen ; frontières. contrôles. renforcement. perspectives

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur une loi adoptée en mars 2006 par le parlement britannique, renforçant les contrôles frontaliers par un dispositif dénommé «  e-borders  ». L'objectif est de rendre obligatoire, sous peine de sanctions financières, la transmission, par les opérateurs de transports, des données personnelles relatives à to...

Thèmes : agriculture ; PAC ; mesures agroenvironnementales. conversions. coût

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation et les enjeux régionaux concernant les mesures agroenvironnementales. Le budget présenté par la DRAAF à l'instance régionale de concertation du 7 janvier 2010 faisait état d'un besoin initial estimé à 37,75 millions d'euros, pour couvrir les dispositifs et projets de territoires...

Thèmes : santé ; recherche ; traitements. infertilité

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les causes de l'explosion de l'infertilité dans notre pays. En effet, aujourd'hui, de 10 % à 15 % des couples en France rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. Chaque année, 20 000 enfants naissent par des techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) : 70 % par f...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les procédures d'adoption d'enfants à Haïti. Ce pays a durement souffert du puissant séisme et peine à se reconstruire : des millions de personnes sont mortes et des villages entiers restent dévastés. Les enfants, dont un très grand nombre ont perdu familles et parents, manquent d'eau potable, de nourri...

Thèmes : agriculture ; salariés agricoles ; main-d'oeuvre. coût

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation que rencontre actuellement le secteur de l'horticulture ornementale. Ce secteur représente pour la région des Pays-de-Loire plus de 7 000 emplois directs et indirects. Le plus souvent, ces emplois sont des CDI compte tenu des besoins permanents en main-d'oeuvre, notamment en pép...

Thèmes : automobiles et cycles ; poids lourds ; véhicules industriels. emploi et activité

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le plan de relance qui a été présenté au ministère de l'économie et des finances par la branche nationale des concessionnaires en véhicules industriels, utilitaires, cars et bus, du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA). À ce jour, aucune réponse du ministère n'a été reçue tandi...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Marc Goua sollicite l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme du lycée. En effet, il semble que le Gouvernement souhaite rendre optionnel l'enseignement de l'histoire et de la géographie pour les élèves de terminale scientifique. Étant donné la spécialisation de plus en plus importante de cette filière, il semble évident que la grande majorité des élèves...

Thèmes : énergie et carburants ; Areva ; cessions d'activités. perspectives

M. Marc Goua alerte M. le Premier ministre sur la situation d'Areva et plus particulièrement sur la cession de sa filiale Transmission et distribution. Cette vente paraît étonnante et contestable du fait de la rentabilité de la filiale qui assure 38 % du chiffre d'affaires du groupe et la quasi-totalité de son résultat net. Elle conduit Areva vers un nouveau modèle d'activité, concentré sur le ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur un arrêté ministériel du 16 mars 2010. Ce dernier, relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil, indique dans...

Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; exercice de la profession

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur un arrêté ministériel du 6 janvier 1962. Il fixe la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des docteurs en médecine, mentionnant tout mode d'épilation (exception faite pour les épilations à la pince ou à la cire) mais rien sur d'autres modes d'épilations comme la dépilation, technique extrêmemen...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; cumul avec l'allocation de cessation anticipée d'activié. victimes de l'amiante

M. Marc Goua sollicite l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions de cumul d'une pension de réversion avec d'autres revenus. Actuellement, pour un veuf, les conditions de cumul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante avec une pension de réversion sont trop restrictives. La pension de réversion c...