Marc Goua
Question N° 77897 au Ministère du Logement
Question soumise le 4 mai 2010
M. Marc Goua attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les difficultés, pour les ménages, de montage financier de leurs travaux de rénovation ou de construction du fait des modifications des dispositifs en lien avec les changements d'exercices. En effet, le déclenchement des prestations et réductions fiscales étant fonction de la date de facturation et non fonction de la date d'engagement des travaux, le changement d'exercice fiscal vient modifier les plans de financement entre démarrage et conclusion des travaux. En pratique, dans la séquence 2009-2010, cela s'est traduit par un abaissement de 40 % à 15 % du crédit d'impôt, générant pour certains ménages un surcoût de plusieurs milliers d'euros, malgré des renseignements de précaution pris auprès des services des impôts. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre en vue de sécuriser les opérations en faveur d'une amélioration de l'habitat et qui chevauchent les exercices fiscaux.
Réponse émise le 31 août 2010
Depuis l'imposition des revenus de 2005, le crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) est recentré sur les objectifs d'économies d'énergie et de développement des énergies renouvelables, La modification des taux applicables adoptée dans le cadre de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (art. 58), qui s'inscrit dans le prolongement des aménagements antérieurs apportés à ce dispositif et des travaux menés dans le cadre du Grenelle de l'environnement, témoigne de la volonté des pouvoirs publics de recentrer la liste des équipements éligibles au profit des équipements les plus performants en matière d'économies d'énergie et de promotion des énergies renouvelables, tout en excluant les équipements de confort ou pour lesquels le soutien public se justifie moins. Ainsi, le taux applicable aux chaudières à condensation et aux matériaux d'isolation thermique des parois vitrées est ramené de 25 à 15 % à compter du 1er janvier 2010 et la majoration de taux applicable, sous certaines conditions, aux chaudières à condensation, aux matériaux d'isolation thermique et aux appareils de régulation de chauffage a été supprimée à compter de cette même date. Afin que ces évolutions législatives n'aient pas pour effet de pénaliser les contribuables qui auraient engagé des dépenses avant le 1er janvier 2010 sur la base de la législation fiscale alors applicable, il est admis de retenir, pour les dépenses engagées ou réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 et dont le paiement intervient à compter du 1er janvier 2010, les conditions applicables à la date de la réalisation ou de l'engagement de la dépense correspondante. Pour l'application de cette mesure de tempérament, sont considérées comme réalisées ou engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 les dépenses afférentes à un équipement ou matériel pour lesquelles le contribuable peut justifier, entre ces deux dates, de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise. Cette mesure de tempérament sera reprise dans l'instruction administrative à paraître au Bulletin officiel des impôts (BOI), qui commentera les dispositions de l'article 58 de la loi de finances rectificative pour 2009.
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