Marc Goua
Question N° 78157 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 11 mai 2010
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le crédit-bail, demande constante de la profession agricole depuis trois ans, pour sa mise en place dans le cadre de la loi de modernisation de l'agriculture. Cette demande n'a pas été entendue jusqu'à présent. La procédure de crédit bail a pourtant fait ses preuves et a permis l'installation, dans des zones horticoles, de nombreuses entreprises. Le système de crédit bail pourrait également être mis en place par les collectivités pour la reprise des fermes, afin d'assurer la succession qui sera de plus en plus difficile pour les jeunes sans l'intervention de la puissance publique. Il lui demande donc s'il compte intervenir afin de permettre la possibilité de crédit-bail dans le domaine agricole et prendre les mesures de maintien des contrats initiés.
Réponse émise le 10 août 2010
Le crédit-bail est un contrat par lequel une entreprise dite de crédit-bail acquiert sur la demande d'un client, la propriété de biens d'équipement mobiliers ou immobiliers à usage professionnel, en vue de les donner en location à ce dernier. Les loyers sont calculés en fonction de la valeur du bien concerné et de la durée du contrat. La particularité du crédit-bail réside dans la faculté du crédit preneur à lever l'option, à devenir propriétaire du bien contre versement du prix fixé à l'avance. L'intérêt du crédit-bail est donc de permettre à une entreprise de financer l'acquisition de biens mobiliers ou immobiliers sans apport initial et sur une durée relativement longue. Il s'agit d'un produit de rentabilité qui intéresse principalement les sociétés de financement. Il est conclu à titre d'investissement et de profit ce qui ne répond pas forcément à la mission de service public d'une collectivité. En l'état actuel rien dans la pratique n'exclut les exploitants agricoles, ces derniers peuvent donc recourir à ce type de contrat dans l'exercice de leur activité. Le crédit-bail est d'ailleurs déjà utilisé dans le domaine agricole, plus particulièrement en zone horticole.
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