Marc Goua
Question N° 52308 au Ministère du de relance
Question soumise le 16 juin 2009
M. Marc Goua sollicite l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur le dispositif Pass-Foncier collectif. Ce dispositif issue de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion avait pour objectif de faciliter l'accession sociale à la propriété durant la crise exceptionnelle que nous connaissons actuellement. Les décrets d'application pour cette disposition ont mis plus de deux mois à paraître. Il semble que le mode d'emploi pour le dispositif Pass-Foncier collectif, délivré par les CIL, organismes de tutelles du 1 % logement, ne soit pas prêt immédiatement. Certaines informations font état d'un délai de trois à quatre mois. Cette attente serait inacceptable car elle remettrait en cause le peu d'engagement pris par le Gouvernement en termes de logement dans le cadre du plan de relance. Ce dispositif ne peut mettre plus de six mois à être appliqué alors même qu'une majorité s'accorde à souligner son importance. Il lui demande donc des précisions sur les délais de parution du mode d'emploi du Pass-Foncier collectif.
Réponse émise le 27 juillet 2010
Le plan de relance accorde une priorité forte à la construction de logements, avec près d'1 Md de crédits budgétaires. L'objectif est de répondre aux besoins importants de logements pour les ménages modestes tout en créant activité économique et emploi. Conformément à l'engagement du Président de la République, le plan de relance contribue notamment à aider les ménages les plus modestes à devenir propriétaires de leur logement au travers de deux mesures : le doublement du prêt à taux zéro pour les logements neufs et l'aide aux collectivités pour le développement du Pass-Foncier. Ces dispositifs permettent de solvabiliser les finances de ménages modestes dans l'acquisition d'un logement neuf. L'ensemble des textes réglementaires requis pour la mise en oeuvre du Pass-Foncier a été publié au Journal officiel : le décret n° 2009-576 du 20 mai 2009 pris pour l'application de l'article 278 sexies du code général des impôts relatif aux ventes et constructions d'habitations principales faisant l'objet d'un prêt à remboursement différé ; le décret n° 2009-577 du 20 mai 2009 relatif aux subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l'accession populaire à la propriété ; l'arrêté du 20 mai 2009 modifiant l'arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 et R. 313 17 du code de la construction et de l'habitation ; l'arrêté du 10 août 2009 fixant les conditions des garanties de rachat et de relogement prévues dans le cadre du Pass-foncier ; et enfin l'instruction fiscale du 29 décembre 2009 relative à la taxe sur la valeur ajoutée et au taux applicable aux opérations d'accession à la propriété assortie d'un prêt à remboursement différé, publiée au Bulletin officiel des impôts n° 2 le 5 janvier 2010.
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