Questions écrites de Marc Goua

Thèmes : produits dangereux ; bisphénol A ; utilisation. conséquences. santé

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'utilisation du bisphénol A dans les plastiques alimentaires. Cette molécule, utilisée notamment dans la fabrication de certains supports alimentaires comme les biberons et connue pour ses propriétés endocrines, est suspectée de plusieurs effets nocifs. En vertu du principe de précaution, certaines collectivités o...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; pensions ; décristallisation. Union française. perspectives

M. Marc Goua attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des anciens combattants étrangers. Conformément aux orientations fixées par le Conseil des ministres, aux engagements pris par le Président de la République le 13 juillet devant ses homologues africains et à la décision du Conseil constitutionnel censurant les dispositions relativ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; solidarités et cohésion sociale : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la suppression du défenseur des enfants, créé par la loi du 6 mars 2000. Cette autorité indépendante est chargée de défendre et de promouvoir les droits fondamentaux des enfants. Étant intervenue auprès de 20 000 enfants dont les droits n'ont pas été reconnus ou ont été bafoués, cette institution s'...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les frais bancaires facturés par la Banque postale pour l'établissement d'un relevé de situation financière, notamment pour les clients fragiles. En effet, cette démarche est obligatoire dans le cadre d'un dépôt d'aide sociale au conseil général. Or cette demande a été facturée 11,90 euros à certain...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; HALDE ; suppression. perspectives

M. Marc Goua attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'avenir de la Haute autorité de lutte contre les discriminations (HALDE). Autorité indépendante chargée de lutter contre les discriminations liées à la couleur de peau, à l'origine sociale, à l'âge, au genre ou encore aux opinions religieuses, elle a sans aucun doute contribué à faire évoluer la jurisprudence, les pratiques et les m...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi n° 2206 dont l'objet est de supprimer la profession d'avoué. Cette réforme, qui touche une profession participant directement au bon fonctionnement de la justice, semble avoir été préparée dans la précipitation tant elle ne tient pas compte des coûts financie...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; étudiants. demi-part de quotient familial. cumul. suppression

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les annonces qui ont été faites dernièrement en vue de la réduction des déficits publics. Le gouvernement envisage d'interdire le cumul entre demi-part fiscale et allocation personnalisée au logement (APL) pour les étudiants ne vivant plus sous le toit de leurs parents. Cette proposit...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; associations intermédiaires. revendications

M. Marc Goua attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation actuelle des associations intermédiaires (AI) et la nécessité d'apporter un soutien financier à ces structures durant a minima l'année à venir. Les AI rencontrent aujourd'hui des difficultés économiques, liées principalement au fait que leur participation au financement de la mission d'insertion qui...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les annonces qui ont été faites dernièrement en vue de la réduction des déficits publics. Le Gouvernement envisage de freiner la revalorisation de l'allocation adulte handicapé (AAH). Cette allocation, dont le montant se situe encore sous le seuil de pauvreté, est vitale pour les pers...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi pour l'adaptation du droit interne concernant la dotation des juges du pouvoir de juger les auteurs présumés de crimes internationaux qui se trouvent sur le territoire Français, obligation issue du statut de la CPI. Ce projet n'a toujours pas été adopté, la F...

Thèmes : agriculture ; exploitations ; transmission. aides de l'État

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Ce texte prévoit de transmettre aux chambres d'agricultures les missions de service public concernant l'accompagnement de l'installation des jeunes agriculteurs et des cédants, jusque là confiées aux associations ou...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Marc Goua attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent que la solidari...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; compléments de nutrition infantile. barème

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences des arrêtés du 2 décembre 2009 relatif à la modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des nutriments pour supplémentation orale inscrits à la sous-section 1, section 5, chapitre 1er, titre Ier, de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurit...

Thèmes : économie sociale ; mutuelles ; tarifs. évolution

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les tarifs des mutuelles. Depuis maintenant deux ans, les tarifs de ces dernières n'ont cessé d'augmenter et ce malgré les recommandations du Gouvernement. De plus, les objectifs nationaux des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) favorisent cette évolution à la hausse, qui a des répercussions conséquentes sur le po...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agriculteurs. remplacement pour congés. pérennité

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le devenir du crédit d'impôt remplacement pour congés, créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Les services du ministère ont informé les syndicats agricoles de sa possible remise cause dès 2010, alors même qu'il a été reconduit par la loi de finances pour 2010, et de son év...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; effectifs de personnel

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la note d'informations complémentaires du 23 mars 2010 de Monsieur le recteur de l'académie de Nantes, relative l'application de la circulaire du 2 septembre 2009 sur le remplacement des personnels enseignants dans les établissements privés du second degré sous contrat pour l'année 2009-2010. En e...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; durée d'assurance ; infirmiers. pénibilité du travail. prise en compte

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Une lettre rectificative ajoutée par le Gouvernement introduit dans cette loi un article 30 qui fait fi de tout dialogue social et anticipe les négociations à venir sur les retraites réaffirmées par l...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; infirmiers. reclassement. perspectives

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'article 30, fruit d'un amendement gouvernemental relatif à la revalorisation en catégorie A de la profession infirmière. Cet article écarte les infirmières de l'éducation nationale du bénéfice de ces dispositions alors qu'elles représentent 90 % du personnel infirmier de la fonction publique d'État. Cela risque d...

Thèmes : agriculture ; agrobiologie ; développement. aides de l'État

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation et les enjeux des mesures agroenvironnementales (MAE) pour la région Pays-de-la-Loire. En effet, les dossiers présentés par les agriculteurs font apparaître des besoins s'inscrivant dans les logiques du Grenelle de l'environnement et du plan Barnier à hauteur de 30,67 millions d...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. réglementation

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif. L'arrêté du 7 septembre 2009 prévoit que les dispositifs de traitement des eaux usées domestiques ...