Marc Goua
Question N° 85125 au Ministère du de l'État
Question soumise le 27 juillet 2010
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les annonces qui ont été faites dernièrement en vue de la réduction des déficits publics. Le gouvernement envisage d'interdire le cumul entre demi-part fiscale et allocation personnalisée au logement (APL) pour les étudiants ne vivant plus sous le toit de leurs parents. Cette proposition, si elle se concrétise, pourrait avoir de graves conséquences pour les familles. Les enfants, pour suivre des études, ont le plus souvent besoin de quitter le foyer parental et de prendre un logement de location. C'est précisément à cette période, l'étudiant ne pouvant pas subvenir totalement à ses besoins, que la charge financière pour les parents est la plus importante. Cette proposition est profondément injuste, et instituerait une véritable discrimination entre étudiants en fonction des revenus de leurs parents. I lui demande de renoncer à une disposition qui ne manquera pas de toucher de plein fouet les ressources des familles.
Réponse émise le 7 décembre 2010
Le Président de la République a reçu le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le jeudi 26 août dernier, pour évoquer la situation des étudiants avant la rentrée de l'année universitaire 2010-2011. Il a annoncé, à cette occasion, qu'étant attentif aux préoccupations exprimées par les représentants de partenaires sociaux et par les représentants des organisations d'étudiants, il a décidé de ne pas modifier, pour les jeunes rattachés au foyer fiscal de leurs parents, les règles d'attribution des aides personnelles au logement dont bénéficient actuellement plus de 650 000 étudiants.
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