Marc Goua
Question N° 77121 au Ministère du Travail
Question soumise le 20 avril 2010
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Une lettre rectificative ajoutée par le Gouvernement introduit dans cette loi un article 30 qui fait fi de tout dialogue social et anticipe les négociations à venir sur les retraites réaffirmées par le Président de la République le 24 mars 2010. Les infirmiers et infirmières qui bénéficient enfin de la reconnaissance de leur niveau de formation au niveau licence se voient, du fait de leur passage en catégorie A, forcés d'opter pour l'abandon de leur catégorie active. Pourtant, ces professionnels travaillent jours et nuits, dimanches et jours fériés sans être payés double comme une profession sédentaire. La pénibilité de leurs missions et leurs activités reste inchangée. Seule la reconnaissance de leur niveau de formation au grade licence entraîne donc cette mutation d'actifs en sédentaires. Ceci est tout à fait injuste, d'autant plus qu'aucun accord syndical significatif n'a été trouvé sur cette question. Il lui demande de revenir sur cette décision et d'entreprendre avec les acteurs concernés de véritables négociations afin qu'une solution acceptable soit trouvée.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Le protocole d'accord du 2 février 2010 relatif à l'intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des professions paramédicales aux diplômes reconnus dans le dispositif licence master doctorat, permet, conformément aux engagements du Président de la République, de valoriser davantage les missions et les mérites des personnels paramédicaux. Les infirmiers seront les premiers concernés par cette réforme. À l'issue des négociations conduites depuis 2007 avec les organisations syndicales, il a en effet été décidé de reconnaître leur diplôme au niveau de la licence et de prévoir une revalorisation indiciaire substantielle. Avec cette réforme, mise en place progressivement, les infirmiers bénéficieront en moyenne d'une augmentation de leur rémunération de plus de 2 000 EUR nets par an. L'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique permet la mise en oeuvre, dans son volet concernant la retraite, dudit protocole. Il prévoit que « la limite d'âge des fonctionnaires régis par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux appartenant à la catégorie A, ainsi que du corps des cadres de santé, créés à compter de la date de publication de la présente loi, est fixée à soixante-cinq ans. Les emplois de ces corps et cadres d'emplois ne sont pas classés dans la catégorie active prévue au 1° du 1 de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ». Il aligne donc l'âge de départ à la retraite des professionnels qui intégreront les nouveaux corps sur celui des personnels exerçant les mêmes fonctions dans le secteur privé. Cet alignement est cohérent avec les évolutions démographiques constatées. En effet, les infirmières pensionnées de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ont une espérance de vie semblable à celle des autres femmes françaises au même âge. Par ailleurs, l'actuel classement du corps des infirmiers en catégorie active résulte d'un arrêté du 12 novembre 1969, alors que les conditions de travail ont évolué depuis (durée hebdomadaire du travail, etc.). Enfin, le pourcentage de départ en retraite pour cause d'invalidité est, pour les infirmiers de la fonction publique hospitalière, en forte diminution depuis quinze ans (7,8 % en 1993 ; 4,1 % en 2008) et nettement inférieur au pourcentage moyen de la fonction publique hospitalière (6,3 % en 2008). Les nouveaux professionnels, à l'issue de leur formation de trois ans, se verront appliquer ces dispositions. Quant aux infirmiers actuellement en poste, bien que n'étant pas titulaires de la licence, ils pourront exercer, sur la base d'un choix individuel, un droit d'option entre : le maintien dans leur corps actuel, classé en catégorie active, avec une revalorisation salariale ; le reclassement dans les nouveaux corps de catégorie A, alignés sur les règles de droit commun en matière de retraite, avec une revalorisation salariale plus importante. Le Gouvernement a tenu compte des inquiétudes des professionnels concernés par le droit d'option, puisqu'il propose, en cas de choix de la deuxième option, de ne pas ajouter à l'allongement de la durée d'activité consécutive à ce choix celui prévu par le projet de loi portant réforme des retraites actuellement en cours de discussion au Parlement.
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