Questions écrites de Marc Goua

Thèmes : justice ; procédure civile ; enquêtes sociales. tarifs

M. Marc Goua attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des enquêteurs sociaux et plus particulièrement sur leur rémunération et leur forfait déplacement. Le décret 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile a instauré les modalités de recrutement en créant une l...

Thèmes : élevage ; réglementation ; professionnels non vétérinaires. soins

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de l'ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire. Cette ordonnance risque en effet d'avoir de gra...

Thèmes : industrie ; matériel électrique et électronique ; décodeurs. production européenne. perspectives

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les conséquences économiques du règlement d'exécution n° 620-2011 de la Commission du 24 juin 2011 modifiant le règlement n° 2658-87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douani...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des professionnels de la kinésithérapie qui sont particulièrement inquiets du peu d'intérêt qui est accordé à leurs missions et responsabilités. L'augmentation incessante des charges entraîne l'asphyxie des masseurs kinésithérapeutes. Ils revendiquent donc une revalorisation tarifaire, un t...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

M. Marc Goua attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation financière préoccupante des associations de lutte contre les exclusions. Ces associations adhérentes à la FNARS (Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale) accompagnent les pe...

Thèmes : agriculture ; horticulture ; modernisation

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la fin du dispositif de la circulaire relative au régime d'aide à la construction et l'aménagement des serres et d'aires de culture dans le secteur de l'horticulture ornementale et de la pépinière. Cette aide nationale était la seule existante ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; aide administrative. maintien

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des directeurs d'école, qui voient leur aide administrative disparaître. En effet, les renouvellements de contrats de ces personnels (emplois aidés) ont été bloqués faute de crédits suffisants. Depuis 2006 et la signature par le SE-UNSA d'un protocole d'accord ave...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. militaires. indemnisation

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les préoccupations exprimées par les membres de la FNOM (Fédération nationale des officiers mariniers en retraite et veuves) qui dénoncent les discriminations injustifiées envers le personnel militaire. Contrairement aux ressortissants des autres régimes de protection sociale, les militaires et ancien...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; directive. transposition

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la non-conformité des dispositions nationales avec la directive européenne relative au fonctionnement du marché unique des services de paiement. La directive n° 2007/64/CE relative aux services de paiement (cartes, paiements mobiles, virements, prélèvements...) a ouvert ce marché à une nouvelle ...

Thèmes : professions de santé ; biologistes ; revendications

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 réformant la biologie médicale, signée le 16 janvier 2010 par le Président de la République, immédiatement applicable. Cette ordonnance menace la profession de biologiste en la livrant au pouvoir de l'argent, faisant disparaître à très court terme la quasi-totalité des lab...

Thèmes : professions libérales ; ordre professionnel ; experts-comptables. cotisations. champ d'application

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des instances fédératives des associations de gestion et de comptabilité (AGC) concernant le retard pris dans l'achèvement de la mise en oeuvre de la réforme des professions comptables, pourtant engagée depuis l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mar...

Thèmes : copropriété ; syndics ; compte bancaire séparé. réglementation

M. Marc Goua attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la législation applicable aux syndics de copropriété. Près de 8 millions de Français sont copropriétaires. À plusieurs reprises, des associations, notamment Consommation, logement et cadre de vie (CLCV), ont souligné les...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression, depuis le 1er janvier 2011, de l'allocation équivalent retraite pour les chômeurs qui, bien qu'ayant cotisé tous les leurs trimestres, ne peuvent pas partir à la retraite faute d'avoir atteint l'âge de 60 ans. En effet, cette suppression de l'AER entraîne dans la préc...

Thèmes : défense ; armée ; bases de défense. personnel civil. affectation. modalités

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les constitutions des bases de défense. La constitution des bases de défense et de ses groupements de soutien avait pour objectif affiché par le Gouvernement de recentrer les effectifs du ministère de la défense sur les missions qui lui incombent. Ainsi, les personnels militaires devaient être affecté...

Thèmes : formation professionnelle ; AFPA ; restructuration. perspectives

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation que risque de connaître l'AFPA-Pays de la Loire, lorsque la convention tripartite État-région-AFPA sera caduque, avec la fin annoncée du financement de l'AFPA par l'État dès le 1er janvier 2009. La mise de l'AFPA sur le marché concurrentiel mènera à la destruc...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation du marché français des pièces détachées automobiles. Depuis plusieurs années, la situation du marché français des pièces détachées automobiles de carrosserie, structuré autour du monopole des constructeurs, impose une augmentation très importante du coût de ces pièces détachées. Dan...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration à la suite d'une très importante augmentation de la redevance due à la Société pour la perception de la rémunération équitable. La rémunération équitable est due par ces professionnels en raison de la diffusion de la ...

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dispositif Nacre et son avenir. Ce dispositif s'adresse aux personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi, pour lesquelles la création ou la reprise d'entreprise est un moyen d'accès, de maintien ou de retour à l'emploi. Seuls les opérateurs conventionn...

Thèmes : sports ; manifestations sportives ; épreuves sur la voie publique. réglementation

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des sports sur un projet de décret du ministère de l'intérieur relatif aux manifestations sportives sur la voie publique. Ce projet suscite une vive inquiétude de l'ensemble du mouvement sportif notamment en ce qu'il supprimerait l'inscription au calendrier fédéral des manifestations sportives ainsi que l'agrément des règles techniques et de sé...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préoccupations très vives des auxiliaires de vie scolaire (AVS). La politique de rigueur menée dans l'éducation nationale conduit à la non-reconduction de milliers de contrats d'AVS pourtant déjà en nombre insuffisant et privant ainsi les enfants d'un accompagnement indisp...