Questions écrites de Marc Goua

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Marc Goua attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la décision prise récemment de ne pas prolonger de deux ans les délais de mise en conformité des ascenseurs fixé à début juillet 2013. Cette décision est particulièrement préjudiciable aux copropriétés. À ce jour, à pein...

Thèmes : Union européenne ; Cour de justice ; produits issus des colonies israéliennes. arrêt. attitude de la France

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'application sur le territoire national de l'arrêt du 25 février 2010 de la Cour européenne de justice relative aux droits de douane des produits provenant des colonies israéliennes en Palestine (arrêt C-386-08). En effet, par cet arrêt, la Cour européenne de justice vient d'apporter des éléments jurid...

Thèmes : industrie ; réglementation ; équipements sous pression

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés de mise en oeuvre des dispositions relatives à la réglementation des équipements sous pression dans le secteur de la réfrigération et du conditionnement d'air. La très grande majorité des installations, notamment dans l'agroalimentaire, l'industrie, le mé...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. financement. perspectives

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les crédits affectés par l'État au titre du financement des contrats aidés d'insertion. En effet, le pôle emploi de Maine-et-Loire vient d'alerter l'ensemble des maires du département de l'épuisement prématuré des crédits affectés par l'État au financement des contrats aidés d'insertion du type CUI et C...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : revendications ; perspectives

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des retraités de l'artisanat. La Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (FENARA) a transmis au Gouvernement des propositions d'une part sur les personnes âgées dépendantes et d'autre part sur les dépassements d'honoraires des médecins. Pour la politique de pri...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le niveau de reconnaissance des diplômes en travail social. Actuellement, les professionnels de cette filière (assistants sociaux, éducateurs spécialisés, éducateurs jeunes enfants, conseillers en économie sociale et familiale) sont classés au niveau III (bac + 2) alors même que les diplômes d'État (DE)...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : personnel ; techniciens supérieurs d'études et de fabrication. carrière

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la requalification en catégorie A de la fonction publique des techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF) du ministère de la défense. Le 7 avril 2009, les négociations relatives à la refonte des grilles de catégories B des trois fonctions publique...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation des orthophonistes. Depuis le lancement, en décembre 2002, d'un programme d'intégration des professions paramédicales dans le processus LMD (licence-master-doctorat), l'ensemble de la profession d'orthophoniste ...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; modalités. mise en oeuvre

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions dans lesquelles se déroule la majorité des gardes à vue en France. En effet, ces dernières sont bien souvent entreprises sans qu'il soit permis au suspect de contacter son avocat, s'il le souhaite. En ce sens, la majorité des gardes à vue viole donc les droits d...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; modalités. mise en oeuvre

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions dans lesquelles se déroule la majorité des gardes à vue en France. En effet, ces dernières sont bien souvent entreprises sans qu'il soit permis au suspect de contacter son avocat, s'il le souhaite. En ce sens, la majorité des gardes à vue viole donc les droits d...

Thèmes : famille ; enfants ; décès. accompagnement des familles

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des familles qui malheureusement connaissent le décès d'un enfant, du fait d'un accident ou d'une maladie. Il souhaiterait savoir s'il est envisageable de différer la prestation familiale de trois mois après l'enregistrement du décès de l'enfant et d'organiser la déclaration automatique ent...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de l'enseignement agricole privé, notamment dans les Pays-de-la-Loire. Les établissements du Conseil national de l'enseignement agricole privé Pays-de-la-Loire accueillent 7 500 élèves et 660 apprentis dans 23 lycées sur 35 sites. ...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. réglementation. conséquences. arboriculture

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les fondements de l'arrêté du 12 septembre 2006 pour l'agriculture et particulièrement pour l'arboriculture française. Sur la base de ce texte, après un traitement phytosanitaire, il est en effet interdit à toute personne de réentrer dans les vergers av...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. réglementation. conséquences. arboriculture

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le paradoxe qui existe entre soutien à l'agriculture biologique et le maintien en l'état de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l'utilisation des produits phytosanitaires. L'objectif de 6 % de surfaces agricoles françaises biologiques en 2012 est ambitieux. Mais les ...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. réglementation. conséquences. arboriculture

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêté du 12 septembre 2006. Les contraintes techniques que cette réglementation impose aux producteurs français grèvent la compétitivité économique des exploitations arboricoles alors que la filière a déjà perdu 40 % de ses surfaces en 20 an...

Thèmes : système pénitentiaire ; organisation ; services d'insertion et de probation. moyens. effectifs de personnel

M. Marc Goua attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation du service d'insertion et de probation du Maine-et-Loire (SPIP 49). À ce jour, chaque conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation prend en charge 103 personnes, en moyenne, tant en milieu fermé qu'en milieu ouvert, au sein du SPIP 49. Selon les préconisations européennes ...

Thèmes : agriculture ; traitements ; préparations naturelles. développement

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la procédure d'autorisation de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). Les PNPP, à base de composants naturels, sont des moyens de protection des plantes alternatifs aux pesticides. Elles sont reconnues par la loi n° 2006-1772 du 30 décem...

Thèmes : associations ; Confédération nationale du logement ; agrément. renouvellement

M. Marc Goua attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le renouvellement d'agrément d'associations de défense des consommateurs à la confédération nationale du logement (C...

Thèmes : industrie ; meubles ; collecte et recyclage. filière. mise en place

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret, actuellement en préparation, relatif à l'obligation qui sera faite aux fabricants français de meubles de prendre en charge la gestion des déchets d'éléments d'ameublement, à compter du 1er janvier 2012. En plus des difficultés réelles d'identificatio...

Thèmes : industrie ; meubles ; collecte et recyclage. filière. mise en place

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret, actuellement en préparation, relatif à l'obligation qui sera faite aux fabricants français de meubles de prendre en charge la gestion des déchets d'éléments d'ameublement, à compter du 1er janvier 2012. En plus des difficultés réelles d'identificatio...