Marc Goua
Question N° 112503 au Ministère du de l'État
Question soumise le 28 juin 2011
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la requalification en catégorie A de la fonction publique des techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF) du ministère de la défense. Le 7 avril 2009, les négociations relatives à la refonte des grilles de catégories B des trois fonctions publiques ont conduit à acter la requalification du corps des TSEF du ministère de la défense en catégorie A. Ainsi, conformément à ces conclusions, le ministre de la défense a fait approuver au comité technique paritaire ministériel du 17 novembre 2009, un projet de décret visant à intégrer les TSEF dans un nouveau grade du corps de catégorie A des ingénieurs d'études et de fabrication (IEF). Au regard de ces éléments, il est difficile de comprendre les réticences de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) qui considère que l'intégration des TSEF dans le corps des IEF « tirerait le corps vers le bas ». En effet, outre le fait que la requalification initialement proposée est neutre d'un point de vue budgétaire, les fonctions exercées par les TSEF sont les mêmes que celles des IEF et les niveaux de formation sont compatibles. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend tenir les engagements qu'il a initialement pris à l'égard des TSEF.
Réponse émise le 6 septembre 2011
Dans le cadre de l'application à la filière technique de la réforme de la catégorie B engagée par le Gouvernement, tendant à revaloriser sa grille indiciaire en créant un nouvel espace statutaire, le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF) du ministère de la défense a fait l'objet d'un examen particulièrement attentif au regard des modalités de mise en oeuvre de cette revalorisation et de son articulation avec les perspectives de promotion interne de ces fonctionnaires. Au terme des études conduites par le ministère de la défense et des anciens combattants en liaison avec les ministères chargés de la fonction publique, du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, il a été décidé qu'aux promotions classiques dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications (IEF) sur liste d'aptitude s'ajoutera, sur une période de trois années, l'organisation de concours internes spéciaux permettant à 1200 TSEF d'accéder à la catégorie A. En effet, les différences de niveau de recrutement (bac + 2 pour les TSEF et bac + 3 pour les IEF) et de missions dévolues aux fonctionnaires de chacun de ces corps ne permettent pas d'envisager une autre voie d'intégration. Le dispositif retenu présente l'avantage d'assurer, outre la requalification d'un grand nombre de TSEF, le maintien du corps des IEF en tant que corps de catégorie A recrutant à bac + 3 ou par concours interne. Par ailleurs, le corps des TSEF, dont l'appellation sera maintenue, et qui inclura les techniciens du ministère de la défense (TMD), bénéficiera des améliorations apportées par le nouvel espace statutaire de la catégorie B de la fonction publique, qui englobe l'ancien espace de la catégorie B et celui du classement indiciaire intermédiaire auquel appartenaient les TSEF. Ce dispositif profitera conjointement aux TSEF et aux TMD, notamment grâce à la revalorisation de leur grille indiciaire (chaque TSEF percevra, en moyenne, environ 80 euros net supplémentaires par mois) et à d'importantes reprises d'ancienneté, manifestant la juste reconnaissance des missions exercées par ces agents.
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