Marc Goua
Question N° 67771 au Ministère de l'Intérieur (retirée)

Question soumise le 29 décembre 2009

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions dans lesquelles se déroule la majorité des gardes à vue en France. En effet, ces dernières sont bien souvent entreprises sans qu'il soit permis au suspect de contacter son avocat, s'il le souhaite. En ce sens, la majorité des gardes à vue viole donc les droits de la défense puisque elle permet qu'un suspect soit interrogé sans l'assistance d'un avocat. Il lui demande donc de prendre en compte cette violation et de faire en sorte que la France se mette ainsi en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme.

Retirée le 23 août 2011 (retrait pour cause de question identique)