Marc Goua
Question N° 109770 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 31 mai 2011
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la procédure d'autorisation de mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP). Les PNPP, à base de composants naturels, sont des moyens de protection des plantes alternatifs aux pesticides. Elles sont reconnues par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Toutefois, le décret n° 2009-792 du 23 juin 2009 relatif à la mise sur le marché des PNPP à usage phytopharmaceutique prévoit que les éléments naturels non génétiquement modifiés, à partir desquels sont élaborées les PNPP doivent soit être inscrits sur la liste communautaire positive des substances actives, soit faire l'objet d'une procédure visant à cette inscription. Or cette inscription est liée à une procédure d'homologation particulièrement complexe et coûteuse qui en limite l'utilisation. Cette situation est ainsi fort dommageable au regard de l'intérêt que portent les agriculteurs et autres organisations professionnelles de ce secteur pour ces nouvelles techniques plus respectueuses de l'environnement. Par ailleurs, elle va à l'encontre de l'objectif du Gouvernement visant à réduire de 50 % la quantité de pesticides employée à l'horizon 2018 définie dans le cadre du plan « Écophyto 2018 ». Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend reconsidérer le cadre réglementaire afin de promouvoir et faciliter le recours aux PNPP comme méthode alternative aux pesticides.
Réponse émise le 9 août 2011
Les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) regroupent certains produits destinés à la protection des plantes et formulés à partir de plantes ou d'extraits de plantes. Elles relèvent de pratiques parfois anciennes mises en oeuvre pour limiter les attaques de ravageurs et de maladies des cultures sans recourir aux produits chimiques de synthèse. Elles sont élaborées par des amateurs avertis sous des dénominations variées (préparations naturelles, purins, décoctions, tisanes...). Leur fabrication en quantités importantes est aujourd'hui le fait d'opérateurs économiques spécialisés, et leur utilisation agricole dans des systèmes de cultures économes tend à s'accroître en tant qu'alternative à l'utilisation de pesticides. Dans la mesure où elles sont destinées à protéger ou à exercer une action sur les végétaux ou toute action relevant de la réglementation européenne des produits phytopharmaceutiques, les substances actives qu'elles contiennent sont inscrites à la liste communautaire des substances actives car elles sont considérées comme des produits phytosanitaires au sens des textes européens. Le Gouvernement, au cours de l'année 2009, a pris deux textes majeurs relatifs à la mise sur le marché et du développement des PNPP : le décret n° 2009-792 du 23 juin 2009, pris en application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, qui fixe les dispositions spécifiques à la mise sur le marché des PNPP ; l'arrêté d'application du 8 décembre 2009, relatif à la procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché des PNPP, qui finalise le cadre réglementaire pour leur mise sur le marché. Cet arrêté se veut suffisamment incitatif pour tendre vers un marché encadré des produits alternatifs, dont font partie les produits phytopharmaceutiques d'origine naturelle. Ce dispositif réglementaire a rendu possible l'utilisation du purin d'ortie par arrêté du 18 avril 2011 en tant que PNPP. De plus, les conclusions du rapport de mission parlementaire sur les produits de biocontrôle du député Antoine Herth encouragent le recours aux alternatives aux produits phytopharmaceutiques conventionnels. Sur cette base, le ministre chargé de l'agriculture a établi une feuille de route pour le développement des produits de biocontrôle. Celle-ci prévoit notamment d'accélérer la mise sur le marché des PNPP en s'appuyant sur les possibilités prévues par le cadre communautaire. Au niveau européen, l'entrée en application du règlement (CE n° 1107/2009) relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, qui prévoit des dispositions facilitant l'approbation communautaire des extraits naturels, oblige à des adaptations du droit national actuellement en cours. Les modifications réglementaires apportées viseront à utiliser au mieux les nouvelles voies simplifiées de l'approbation communautaire des substances naturelles. Enfin, il est à souligner que le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement apporte un appui financier à l'institut technique de l'agriculture biologique pour l'inscription des extraits naturels les plus intéressants sur la liste communautaire des substances actives phytopharmaceutiques, étape nécessaire à leur reconnaissance, leur utilisation et leur développement.
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