Questions écrites de Marc Goua

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; hydrocarbures ; Nigeria. attitude de la France

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la gigantesque pollution au Nigeria qui touche plus de trente millions d'habitants. Dans son dernier rapport, Amnesty international fait écho aux recommandations de l'ONU en s'appuyant sur le cas emblématique de pollution survenue il y a trois ans et toujours pas nettoyée, symptomatiqu...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des établissements d'enseignement privés sous contrat ainsi que sur les fortes inquiétudes exprimées par les responsables, les enseignants et les parents d'élèves à propos des mesures de suppressions de postes. En effet, l'enseignement privé sous contrat est, au m...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; accidents médicamenteux. victimes. indemnisation

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux et plus particulièrement sur celles atteintes des syndromes de Lyell et de Stevens-Johnson. Ces réactions graves (30 % de décès) provoquent un décollement brutal et parfois étendu de la peau des muqueuses, et la victime doit impérativement être prise en charge dans...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation transitoire de solidarité ; champ d'application

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la création de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) qui remplace l'allocation équivalent retraite (AER) supprimée le 1er janvier 2011. L'AER bénéficiait aux demandeurs d'emploi possédant un nombre suffisant de trimestres mais n'ayant pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. À la suite de...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences de la suppression progressive de la demi-part fiscale accordée aux personnes vivant seules et ayant élevé un ou plusieurs enfants. Le Gouvernement avait expliqué cette mesure par la nécessité de mettre fin à une « incohérence de notre système ...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des établissements d'enseignement privés sous contrat ainsi que sur les fortes inquiétudes exprimées par les responsables, les enseignants et les parents d'élèves à propos des mesures de suppressions de postes. En effet, l'enseignement privé sous contrat est, au m...

Thèmes : enseignement privé ; financement ; enseignement public. crédits affectés. transfert

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'adoption par le Sénat, lors de sa séance du 1er décembre 2010, d'un amendement qui autorise le transfert de 4 millions d'euros de programmes de l'enseignement public vers les établissements privés sous contrat. Alors que le service public d'éducation rencontre de sérieuses d...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : personnel ; personnels civils. missions

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les réductions de personnels civils du ministère de la défense. Le ministère de la défense est, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, grandement impacté par les réductions de personnels civils. Mais ces restructurations successives, avec ou sans perte d'emploi (fermetures d'é...

Thèmes : élevage ; oeufs ; producteurs. aides de l'État

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation de la filière œufs après la mise en conformité d'élevages de la filière aux normes relatives au bien-être animal. Cette filière est aujourd'hui le premier producteur de l'Union européenne et représente près de 10 000 emplois direct...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; répartition géographique

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les suites à donner au rapport que le professeur Régis Aubry, coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012, a remis au Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. Il apparaît...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la difficulté croissante des PME françaises à accéder à la commande publique. Les PME françaises sont extrêmement inquiètes des actions menées par le Service d'achat de l'État (SAE), cumulées à une volonté d'imposer l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) comme centrale d'achat des colle...

Thèmes : professions de santé ; médecins et pharmaciens ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation d'une catégorie de médecins titulaires d'un diplôme délivré hors de l'Union européenne et exerçant dans les établissements publics de santé. En effet, certains praticiens ne peuvent bénéficier des mesures dérogatoires prévues par l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de fi...

Thèmes : justice ; cours d'assises ; jurés. frais. indemnisation

M. Marc Goua attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'indemnisation des jurés aux assises qui est aujourd'hui strictement alignée sur celle des personnels civils de l'État en déplacement. S'il est logique de ne pas prévoir pour eux de frais d'hébergement, les jurés habitant dans la commune siège de la cour d'assises se voient également refuser ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications des anciens combattants d'Afrique du nord (AFN). Ces derniers regrettent la disparition dans le Gouvernement actuel d'un secrétariat d'État chargé de la gestion du budget autonome des anciens combattants. Par ailleurs, ils regrettent le refus du Gouvernement d'accorder la revalorisa...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la réforme de la dépendance. En effet, de nombreuses associations sont favorables à la création d'un cinquième risque prenant en charge la perte d'autonomie, financé totalement par la solidarité nationale. Elles craignent la mise en place d'une aide aux personnes âgées en difficulté qui exclut les p...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le mouvement de protestation qui unit équipe enseignante et parents d'élève au collège Jean-Rostand de Trélazé dans le Maine-et-Loire. Jeudi 10 février, 84 % des enseignants de ce collège, syndiqués ou non, s'étaient déclarés grévistes. En effet, ils dénoncent la réduction glo...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Marc Goua attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le statut de l'auto-entrepreneur adopté dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Ce st...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; travailleurs de la mine : revendications ; perspectives

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les préoccupations des mineurs et veuves concernant leurs retraites et leur régime de protection sociale. Les retraites minières concernent aujourd'hui 358 000 personnes, dont environ 110 000 retraites complètes et 60 % de veuves qui vivent avec des pensions de réversion extrêmement fai...

Thèmes : logement : aides et prêts ; participation patronale ; fonds. affectation

M. Marc Goua attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la proposition gouvernementale présentée à Action Logement pour la région Pays-de-la-Loire. Cette proposition reviendra en effet à limiter le financement du logement locatif ainsi que le financement des salariés pour acc...

Thèmes : santé ; réglementation ; actes de lyse adipocytaire à visée esthétique

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations relatives aux techniques de lyse adipocytaire, exprimées par les artisans travaillant au sein des instituts de beauté. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance par les intéressés, le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 interdit à tous les professionnels c...