Questions écrites de Marc Goua

Thèmes : professions de santé ; emploi et activité ; journée d'action. revendications

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des professionnels de la santé, du social et du médico-social. Les syndicats CGT et CFDT ont initié une journée nationale d'action le 22 mars 2011, intitulée « 22 de tension; une journée pour tout dire ». Cet évènement devait permettre aux professionnels de s'exprimer sur l'emploi, les cond...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la rupture d'égalité qui découle du décret n° 2010-473 du 10 mai 2010. En effet, ce texte, qui a pour objectif d'aligner tous les indices des pensions militaires d'invalidité sur les indices de la marine, précise toutefois dans son article 2 qu'il ne s'appliquera qu'aux pensions qui seront concédées à...

Thèmes : enseignement ; illettrisme ; lutte et prévention

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur le financement de l'Association pour favoriser l'égalité des chances à l'école (Apfée). En effet, l'Apfée porte l'ingénierie de dispositifs intervenant dans les écoles de nos quartiers prioritaires et favorisant l'apprentissage des savoirs de base pour les jeunes élèves en difficulté. Or, à la su...

Thèmes : sécurité routière ; code de la route ; sens giratoire. réglementation

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'installation de carrefour à quatre stops. Ce type de carrefour a déjà été installé dans plusieurs communes en France. Or le code de la route ne prévoit pas cette situation puisque, dans tous les cas prévus par ce code, une des branches de l'intersection est...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. conseils départementaux. suppression

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'institution d'un seuil démographique de plus de 100 000 professionnels pour la constitution des conseils départementaux au sein des ordres des professions paramédicales. Ce dispositif, introduit par un amendement au sein du projet de loi HPST, aura pour conséquence la disparition à l'échelon départementale de mis...

Thèmes : énergie et carburants ; carburants ; prix. évolution

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés rencontrées par les commerciaux et les VRP en raison de la hausse vertigineuse du prix des carburants. En effet, celle-ci a pour conséquence d'amputer lourdement leur pouvoir d'achat. Les VRP multicartes, notamment, ont la particularité, dans l...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. mise en oeuvre. bilan

M. Marc Goua attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation fiscale des auto-entrepreneurs. Les auto-entrepreneurs sont aujourd'hui soumis à des dispositifs issus ...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prothèses auditives. remboursement

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les malentendants pour s'équiper d'appareils d'aide à l'audition. Le taux d'équipement en France pour ce type d'appareillage est l'un des plus faibles d'Europe du fait du tarif excessivement élevé et de la mauvaise prise en charge des audioprothèses. À ce coût s'ajoute le...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : revendications ; perspectives

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des retraités de l'artisanat et du commerce. A l'occasion des différentes réformes en cours de la protection sociale il serait opportun d'envisager une revalorisation des retraites de base, du minimum contributif ainsi que des pensions de réversion des retraités de ce secte...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; aide médicale de l'État. perspectives

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la réforme en préparation de l'aide médicale d'État (AME). L'instauration d'une cotisation annuelle de 30 euros dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, une première si l'on considère la totale gratuité des soins pour l'ensemble des personnes précaires qu'elles soient françaises ou d'origine étrangère,...

Thèmes : entreprises ; charges ; exonération. jeunes entreprises innovantes. durée

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'insécurité juridique créée par la remise en cause de certains éléments du statut de jeune entreprise innovante (JEI) par la loi de finances pour 2011. En réduisant l'exonération de cotisations patronales et en instaurant de nouveaux plafonnements alors que 2 368 jeunes entreprises se sont enga...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord (AFN). Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 fixe les modalités d'attribution aux seules pensions liquidées à compter du 18 octobre 1999 ce qui a pour effet d'exclure un grand n...

Thèmes : retraites : régime général ; âge de la retraite ; pénibilité du travail. prise en compte

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'impérieuse nécessité de prendre véritablement en compte la pénibilité dans le calcul de l'âge de départ à la retraite. Les dispositions prévues en la matière dans le cadre du projet de loi portant réforme des retraites sont notoirement injustes et incomplètes en ce qu'elles définissen...

Thèmes : impôts et taxes ; environnement ; certificats d'économie d'énergie. mise en oeuvre. contrôles

M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le dispositif des certificats d'économie d'énergie. Les distributeurs s'inquiètent des conditions de mise en oeuvre de ce dispositif pour la période 2010-2013. À l'issue de la période expér...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ; éco-organismes. financement

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'agrément Eco-Emballages. La loi Grenelle 1 prévoit qu'Eco-Emballages finance 80 % des coûts d'un service optimisé de gestion des emballages pour atteindre 75 % de recyclage en 2012. Alors que le coût de ces déchets est évalué à plus d'un milliard d'euro, les élus soute...

Thèmes : politique sociale ; personnes sans domicile fixe ; domiciliation administrative unique

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés rencontrées par certaines personnes en situation d'exclusion pour obtenir une élection de domicile, notamment auprès des centres communaux d'action sociale (CCAS). La domiciliation est un dispositif essentiel en ce qu'il conditionne l'accès à des droits fondamentaux (prestations soci...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

M. Marc Goua attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le devenir du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (TPE). Ce corps d'ingénieurs - dont la proximité avec le terrain et la capacité à développer une approche globale des territoires - permet à l'administration d'exercer ses missions étatiques avec la meilleure prise en compte des enjeux te...

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

M. Marc Goua attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le projet gouvernemental consistant à prélever sur les organismes HLM 340 millions d'euros par an, montant se substituant aux financement de l'État pour le logement social. Les aides à la pierre n'ont cessé de diminuer ces dernières années. Ce projet parachève le processus de désengagement total ...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; accueil des usagers handicapés

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'utilisation croissante par les administrations et les services publics de serveurs téléphoniques. Comme l'ont constaté les services du médiateur de la République, il semblerait qu'un certain nombre d'administrations, services publics mais aussi entreprises privées ayant une mission de service public, confondent m...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Marc Goua attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le risque encouru par les structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI) du fait de l'évolution de la réglementation des transports. Alors que près de 20 % des structures supports d'ACI développent des activités d'insertion qui nécessitent la réalisation de transports, l'...