Marc Goua
Question N° 96298 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'agrément Eco-Emballages. La loi Grenelle 1 prévoit qu'Eco-Emballages finance 80 % des coûts d'un service optimisé de gestion des emballages pour atteindre 75 % de recyclage en 2012. Alors que le coût de ces déchets est évalué à plus d'un milliard d'euro, les élus soutenus par la plupart des autres membres de la commission nationale d'agrément sur les emballages, s'opposent depuis plus de deux mois aux propositions insuffisantes du ministère. Après le vote négatif du 26 octobre dernier de l'annexe définissant l'enveloppe financière du futur barème Eco-Emballages, les élus ont fait une proposition d'augmentation de l'enveloppe que le ministère avait promis de mettre au vote lors de la commission du 16 novembre. Tandis que la commission s'apprêtait à voter le 16 novembre cette annexe, les services du ministère de l'écologie ont annoncé que le cahier des charges et ses annexes avaient fait l'objet d'un arrêté publié au Journal officiel deux jours avant le remaniement ministériel et signé par les seuls directeurs de cabinet des ministres concernés. Aussi, il lui demande de revenir sur cette décision et d'oeuvrer en faveur d'une revalorisation de l'enveloppe afin de ne pas pénaliser les citoyens.
Réponse émise le 22 février 2011
L'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement prévoit que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement soit portée à 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé. La mise en oeuvre de cet engagement, défini en des termes très précis, a demandé une analyse complexe. Elle s'est appuyée sur un groupe de travail, associant toutes les parties prenantes, qui a élaboré deux notes de synthèse, l'une traitant des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé et l'autre établissant les modalités de calcul du taux de prise en charge des coûts. Ces deux notes de synthèse ont été présentées à la commission consultative d'agrément de la filière des emballages ménagers, qui a émis un avis favorable le 20 avril 2010, malgré un vote défavorable du collège des élus. La commission a alors donné son accord pour la poursuite des travaux d'élaboration du nouveau cahier des charges d'agrément à partir de cette base. Seuls six points, présentant des difficultés techniques particulières, sont restés en discussion. Les approches des représentants des collectivités territoriales comme des metteurs sur le marché ont été exposées et discutées avec les services et le cabinet du ministère. Ces échanges ont notamment permis de revoir les modalités envisagées pour la prise en compte du surcoût engendré par la taxe générale sur les activités polluantes et pour l'actualisation des coûts. Ils ont abouti à un calendrier précis s'agissant des travaux relatifs à l'articulation des coûts entre la filière des papiers et celle des emballages ménagers. Ils ont également confirmé les conventions retenues pour la prise en compte de la taxe sur la valeur ajoutée et pour les modalités de calcul des prix de reprise ou de la part des emballages présents dans la poubelle des ordures ménagères résiduelles. Ces décisions ont permis l'aboutissement des travaux complexes inhérents à la couverture des coûts et la finalisation du nouveau cahier des charges de la filière des emballages ménagers. Elles s'inscrivent dans un travail partenarial plus large d'amélioration du fonctionnement de la filière et de son suivi par la commission consultative d'agrément. Ces évolutions concernent en particulier la gouvernance des sociétés titulaires d'un agrément et l'encadrement de leur trésorerie. La commission consultative d'agrément de la filière des emballages ménagers a rendu un avis favorable le 29 septembre 2010, sur le cahier des charges (hors annexes financières), qu'elle a complété le 26 octobre 2010 par un avis défavorable du fait de la voix prépondérante de son président sur l'annexe II relative à la définition du taux de prise en charge des coûts et d'un avis favorable sur l'annexe III, qui définit des éléments de détermination du barème aval E, barème déterminant les soutiens versés aux collectivités territoriales. L'ensemble du cahier des charges (dont ses annexes financières) a par ailleurs fait l'objet, en date du 4 novembre 2010, d'un avis favorable de la commission consultative d'évaluation des normes, instance chargée d'émettre un avis sur les mesures réglementaires ayant un impact financier sur les collectivités territoriales. L'arrêté du 12 novembre 2010 relatif au cahier des charges, qui tient compte des propositions issues de la concertation engagée à partir de l'année 2009, a été publié au Journal officiel de la République française, le 16 novembre 2010. Les sociétés Eco Emballages et Adelphe ont sollicité leur réagrément en transmettant aux ministères concernés leurs dossiers de demandes d'agrément début novembre 2010. Ces documents ont été analysés afin de s'assurer de leur conformité et de leur bonne adéquation aux dispositions du nouveau cahier des charges. Une réunion de concertation a été organisée le 26 novembre 2010 par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), afin de permettre à l'ensemble des parties prenantes de la filière des emballages ménagers de transmettre leurs demandes de précisions. Le MEDDTL a alors formellement demandé aux sociétés postulantes de revoir leurs dossiers en y intégrant tout ou partie des remarques ayant été formulées. Les demandes d'agrément modifiées, transmises par les sociétés Eco Emballages et Adelphe respectivement le 2 et le 3 décembre 2010, ont fait l'objet d'un vote favorable lors de la commission consultative d'agrément de la filière des emballages ménagers du 7 décembre 2010. Le nouveau barème aval prévu par ces sociétés, qui est entré en vigueur au 1er janvier 2011, devrait être particulièrement incitatif pour les collectivités territoriales qui contribuent activement à l'atteinte du taux de recyclage matière et organique de 75 %, notamment en comportant une majoration à la performance globale du recyclage adaptée. Un important point de rendez-vous est d'ores et déjà prévu en 2012. Il permettra notamment de confirmer les modalités de calcul du taux de prise en charge des coûts et de revoir quelques points déjà identifiés comme l'articulation avec la filière papier et l'actualisation des coûts nets de référence. Il pourra conduire, si besoin est, à la modification du cahier des charges et du barème aval E pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2013.
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