Marc Goua
Question N° 93362 au Ministère du Fonction
Question soumise le 16 novembre 2010
M. Marc Goua attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le devenir du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État (TPE). Ce corps d'ingénieurs - dont la proximité avec le terrain et la capacité à développer une approche globale des territoires - permet à l'administration d'exercer ses missions étatiques avec la meilleure prise en compte des enjeux territoriaux. Or il voit sa présence au niveau départemental remise en cause. Les multiples réorganisations et le manque de moyens fragilisent les services techniques et participent à la dévalorisation de leur compétence. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement. Il lui demande s'il envisage une réforme statutaire d'un corps qui a prouvé son efficacité, afin de garantir la pérennité de la présence des ingénieurs des TPE dans les postes d'encadrement supérieur au sein des collectivités et de l'État, et de faciliter leur mobilité entre les différentes fonctions publiques.
Réponse émise le 1er février 2011
Le décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 a fixé les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'État, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il dresse ainsi les principes généraux d'homologie entre corps et cadres d'emplois d'accueil, après une comparaison approfondie des carrières détenues dans la fonction publique de l'État et celles des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Afin de faciliter l'accueil en détachement des ingénieurs d'État, des échelons provisoires ont été mis en place et ne sont accessibles qu'aux agents de l'État concernés par la décentralisation, au moment où ils accèdent au cadre d'emplois, puis, une fois intégrés, à l'occasion de leur avancement d'échelon ou de grade. Ils ont permis l'accueil des ingénieurs de l'État détachés dans des emplois fonctionnels d'ingénieurs en chef des travaux publics de l'État et qui n'ont pas changé de fonction à l'occasion du transfert. Par ailleurs, la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est venue faciliter la mobilité interfonctions publiques en diversifiant les outils de mobilité disponibles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.