Marc Goua
Question N° 101671 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 mars 2011
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'insécurité juridique créée par la remise en cause de certains éléments du statut de jeune entreprise innovante (JEI) par la loi de finances pour 2011. En réduisant l'exonération de cotisations patronales et en instaurant de nouveaux plafonnements alors que 2 368 jeunes entreprises se sont engagées dans le statut de JEI et ont investi en fonction de budgets prévisionnels établis sur la base de celui-ci tel qu'il était à l'origine, l'État pénalise les jeunes entreprises les plus innovantes. En changeant la règle en cours de route, il porte atteinte au principe de sécurité juridique et diminue la confiance qu'accorderont les acteurs économiques aux futurs dispositifs qu'il mettra en place. Il lui demande si le Gouvernement envisage de laisser les JEI déjà engagées dans le processus arriver à terme afin qu'elles ne soient pas pénalisées par l'instabilité de la loi.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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