Marc Goua
Question N° 45113 au Ministère de la Santé
Question soumise le 24 mars 2009
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'institution d'un seuil démographique de plus de 100 000 professionnels pour la constitution des conseils départementaux au sein des ordres des professions paramédicales. Ce dispositif, introduit par un amendement au sein du projet de loi HPST, aura pour conséquence la disparition à l'échelon départementale de missions de proximité telles l'examen des contrats, l'organisation des conciliations, l'assistance juridique, le choix d'implantation, l'aide à l'installation. Des professions comme celle de masseur kinésithérapeute se verront, de fait, amputées de ses conseils départementaux. D'autre part, l'échelon régional ne semble pas le plus adapté pour remplir ces missions, car cette modification impliquerait des charges de travail énormes pour les conseillers régionaux. De plus, aucune disposition similaire n'a été prévue pour les professions médicales ce qui ne fait que rajouter à l'incompréhension. Il lui demande donc de revenir sur cette disposition du projet de loi et de rétablir ainsi l'égalité de traitement des ordres des professions de santé.
Réponse émise le 10 mai 2011
Conformément aux articles L. 4321-15 à L. 4321-18 du code de la santé publique, l'Ordre des masseurs est organisé en trois échelons : national, régional et départemental. Face aux difficultés financières des conseils départementaux et à l'insuffisance d'élus dans certaines régions, la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 relative à l'hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires est venue modifier les articles précités afin de permettre aux conseils régionaux et départementaux de se regrouper en conseils interrégionaux et interdépartementaux ; cette solution a été préférée à celle consistant à supprimer l'échelon départemental, qui avait été proposée lors de la discussion de cette loi devant le Parlement. C'est donc aux instances ordinales qu'il appartient de prendre une telle décision le cas échéant.
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