Marc Goua
Question N° 72797 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 2 mars 2010
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le dispositif des certificats d'économie d'énergie. Les distributeurs s'inquiètent des conditions de mise en oeuvre de ce dispositif pour la période 2010-2013. À l'issue de la période expérimentale, cette profession a souhaité avoir un bilan du dispositif, essentiellement déclaratif, notamment en demandant aux directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, diverses précisions sur le nombre d'entreprises qui auraient omis de faire leur déclaration, la véracité de celles-ci ainsi que les moyens de les contrôler et, le cas échéant, sur l'effectivité des pénalités pour les entreprises n'ayant pas atteint leurs objectifs. Faute de réponse de la part d'une administration qui s'est contentée d'indiquer qu'elle ne disposait pas de moyens de contrôle, les distributeurs qui respectent leurs obligations s'inquiètent de l'impossibilité de mettre en oeuvre équitablement le dispositif. Avant la mise en place des règles de la seconde période qui risquent de tripler leurs obligations, ils souhaiteraient donc connaître les intentions du Gouvernement concernant les moyens de contrôle de ce dispositif déclaratif afin d'éviter les distorsions de concurrence.
Réponse émise le 1er mars 2011
La première période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), créée par la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005, prévoit d'ores et déjà un mécanisme de contrôle et de sanctions pécuniaires et pénales en cas, d'une part, de manquements à l'obligation de déclaration des ventes d'énergies à l'administration et, d'autre part, du constat de la délivrance frauduleuse de certificats. Les services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), chargés de l'énergie (directions régionales de l'industrie de la recherche et de l'environnement et directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement), s'attachent notamment à vérifier toutes les pièces justificatives lors de l'instruction des demandes de CEE, conformément aux textes réglementaires et circulaires d'application. Par ailleurs, à l'issue de la première période d'obligation, qui s'est achevée le 30 juin 2009, un courrier de mise en demeure a été adressé par le ministère à l'ensemble des vendeurs d'énergies n'ayant pas satisfait à leurs obligations, selon les modalités prévues par le décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 relatif aux obligations d'économies d'énergie. Ce courrier les enjoint de se mettre en conformité avec leurs obligations, dans un délai de deux mois. Passé ce délai, l'administration appliquera une pénalité de 0,02 EUR par kilowatt-heure manquant, par l'émission d'un titre de perception à acquitter auprès du Trésor public. S'agissant de la mise en oeuvre de la seconde période du dispositif, un renforcement des modalités de contrôle est prévu. Ainsi, l'article 78 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement instaure des sanctions pécuniaires en cas de manquements constatés, entre autres, lors de « l'archivage et la mise à disposition des informations et pièces justificatives conservées après la délivrance des certificats d'économies d'énergie ».
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