Marc Goua
Question N° 121035 au Ministère de la Justice
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Marc Goua attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'indemnisation des jurés aux assises qui est aujourd'hui strictement alignée sur celle des personnels civils de l'État en déplacement. S'il est logique de ne pas prévoir pour eux de frais d'hébergement, les jurés habitant dans la commune siège de la cour d'assises se voient également refuser les indemnités de repas et le plus souvent les facilités de stationnement. Au total, il arrive fréquemment que l'accomplissement de leur devoir occasionne à ces citoyens des frais qui ne devraient pas rester à leur charge. Au moment où le Gouvernement envisage d'étendre la présence de jurés aux procédures correctionnelles, il lui demande s'il envisage d'assurer au préalable à tous les jurés d'assises des conditions de dédommagement satisfaisantes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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