Marc Goua
Question N° 96415 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 21 décembre 2010
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'adoption par le Sénat, lors de sa séance du 1er décembre 2010, d'un amendement qui autorise le transfert de 4 millions d'euros de programmes de l'enseignement public vers les établissements privés sous contrat. Alors que le service public d'éducation rencontre de sérieuses difficultés du fait notamment des nombreuses suppressions de postes et des coupes budgétaires toujours plus importantes, la majorité présidentielle a voté une mesure qui affecte des fonds au secteur privé, alors que l'enseignement public et laïc aurait besoin de cette somme. Il est tout à fait illégitime, illogique et sans fondement de réduire les fonds de l'enseignement public au profit de l'enseignement privé. Il lui demande donc si le Gouvernement entend faire réaffecter ces fonds au service public, qui doit être prioritaire en matière d'éducation.
Réponse émise le 27 décembre 2011
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, la représentation nationale a effectivement décidé de réaffecter 4 Meuros, au sein du budget du ministère de l'éducation nationale, en faveur de l'enseignement privé. Il ne saurait être question d'opposer l'enseignement privé à l'enseignement public dont l'objectif commun est la réussite des élèves à travers une gestion équitable et méticuleuse des moyens alloués. S'agissant du projet de loi de finances pour 2012, les moyens alloués au ministère de l'éducation nationale s'élèvent à 61 Mdeuros, faisant de cette enveloppe le premier budget de l'État, marquant une progression de 0,9 % par rapport à l'exerce 2011. En cinq ans, le budget consacré à la mission « enseignement scolaire » a progressé de 5,6 %. Sur l'ensemble du quinquennat, le taux de progression de la mission « enseignement scolaire » aura été supérieur à celui du budget de l'État ce qui témoigne de l'effort constant du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève et ce, tout en participant à l'oeuvre de redressement de nos finances publiques. Cette politique de maitrise de la dépense publique est néanmoins conduite avec discernement puisque, malgré la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative emploie, en 2011, 34 000 enseignants de plus qu'au début des années 1990, alors que sur la même période la démographie scolaire a diminué de plus de 500 000 élèves. Il faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative rejoint ainsi les préconisations du rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « L'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves », qui encourage à optimiser les dispositifs du ministère de l'éducation nationale sans pour autant constamment augmenter son budget. Par ailleurs, la dernière enquête PISA démontre que pour un pays développé comme la France, ce n'est pas l'augmentation des moyens qui fait évoluer le système éducatif mais un changement d'ampleur des modalités pédagogiques afin que l'école tienne davantage compte des besoins de chaque élève, y compris, naturellement, les élèves handicapés, et qu'elle lui propose un parcours adapté à ses attentes. Fondé donc sur un dialogue de gestion étroit, ce réexamen a permis d'identifier 14 000 suppressions nettes de postes à la rentrée 2012. Néanmoins, le ministère de l'éducation nationale reste, de loin, le premier employeur de France avec environ un million d'agents dont 860 000 enseignants, et parmi lesquels 17 000 nouveaux recrutements en 2011. Comme l'enseignement public, l'enseignement privé est appelé à contribuer lui aussi à la réduction de l'emploi public et à la maîtrise des dépenses. Les responsables de tous les secteurs de l'enseignement privé l'ont d'ailleurs compris et accepté. La méthode mise en oeuvre afin de parvenir à la réduction de l'emploi public repose sur un souci vigilant d'équité et un principe de dialogue permanent. C'est en effet dans le respect de la parité et, par conséquent, de façon juste, équitable et minutieuse, que le schéma d'emplois 2012 dans l'enseignement privé sous contrat est abordé. Ainsi, les spécificités de l'enseignement privé ont été prises en compte pour fixer le nombre d'emplois à supprimer. Il s'agit notamment de l'absence de RASED, de surnombres, de titulaires remplaçants dans l'enseignement privé. Compte tenu de ces particularités, il y aura à la prochaine rentrée 1 350 suppressions sur un ensemble de près de 16 000 suppressions, soit moins de 10 % du total, alors que les effectifs d'élèves du privé correspondent à plus de 20 % de ceux de l'enseignement public. De plus, la parité de traitement se traduit au sein des établissements par un nombre moyen d'élèves par classe analogue dans le privé et dans le public. Pour la préparation de la rentrée 2012, les recteurs sont en dialogue permanent avec l'enseignement privé dans les académies, comme ils le sont avec les chefs des établissements publics. Par conséquent, ils tiennent compte des évolutions locales (effectifs, structures) pour déterminer aux plus près du terrain les besoins en dotation. La politique mise en oeuvre repose donc sur la considération, le dialogue, l'équité et la responsabilité quant aux efforts de bonne gestion des deniers publics demandés à l'enseignement public comme à l'enseignement privé.
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