Marc Goua
Question N° 108341 au Ministère de la Défense
Question soumise le 17 mai 2011
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les revendications des anciens combattants d'Afrique du nord (AFN). Ces derniers regrettent la disparition dans le Gouvernement actuel d'un secrétariat d'État chargé de la gestion du budget autonome des anciens combattants. Par ailleurs, ils regrettent le refus du Gouvernement d'accorder la revalorisation de 2 points préconisée par le Parlement lors des discussions budgétaires. Ils souhaitent obtenir la revalorisation de l'indice de 44 points à 48 points, comme s'y était engagé le Gouvernement. Ils déplorent également dans le budget 2011, l'exclusion des mesures pressenties à savoir : l'octroi de la carte du combattant pour 120 jours de présence en Algérie, à la condition que le séjour en Algérie ait commencé avant le 2 juillet 1962, mais aussi l'amélioration de l'allocation différentielle de solidarité en faveur des veuves d'anciens combattants les plus démunies, et l'élargissement de cette mesure aux anciens combattants en difficulté financière. Aussi, il lui demande ses intentions sur l'ensemble de ces revendications légitimes.
Réponse émise le 1er novembre 2011
Depuis le remaniement gouvernemental du 14 novembre 2010 le poste ministériel de secrétaire d'État aux anciens combattants n'existait plus. En l'absence d'un secrétaire d'État dédié, c'est au ministre de la défense et des anciens combattants qu'incombait, depuis lors, cette mission, comme il n'a pas manqué de le rappeler à chaque fois que la question lui a été posée. À ce titre, il a toujours insisté sur le fait qu'il prenait tout particulièrement en compte les intérêts du monde combattant, la préservation du droit à réparation, la présentation de budgets conformes aux légitimes aspirations des anciens combattants et la promotion d'une politique de mémoire ambitieuse. Pour autant de nombreux parlementaires et des représentants des associations d'anciens combattants ont marqué leur souhait de voir, au sein du Gouvernement, un secrétaire d'État chargé des questions liées au monde combattant et à la mémoire. Le Gouvernement formé le 29 juin 2011 comprend à nouveau un secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants. Ses attributions sont précisées par le décret n° 2011-836 du 13 juillet 2011. Ainsi, il assiste le ministre de la défense et des anciens combattants et il connaît des affaires qu'il lui confie sur les sujets touchant aux anciens combattants et victimes de guerre et au lien entre les armées et la Nation. En ce qui concerne la retraite du combattant, le Président de la République et le Gouvernement se sont fixés comme objectif de revaloriser sensiblement cette prestation d'ici 2012. Celle-ci, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, a évolué, d'une part en fonction des augmentations de la valeur de ce point et d'autre part, à partir de 2006, de la revalorisation de cet indice. Ainsi, malgré un contexte économique des plus contraints, la retraite du combattant a augmenté de plus de 40 % depuis 2006 pour atteindre 44 points d'indice à compter du 1er juillet 2011, soit un montant annuel de 609,40 euros, la valeur du point d'indice étant fixée à 13,85 euros à cette date. Le budget de l'année 2012 étant en phase d'élaboration, il ne peut être préjugé à l'heure actuelle des mesures qui seront mises en oeuvre. Par ailleurs, aux termes des articles L. 253 biset R. 224 D du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ont vocation à la qualité de combattant les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant 90 jours en unité combattante ou pris part à 9 actions de feu ou de combat collectives, ou à 5 actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent 4 mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les associations d'anciens combattants et de nombreux parlementaires ont demandé à plusieurs reprises que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires présents en Algérie au 2 juillet 1962 et ne justifiant pas de 4 mois de service sur ce territoire avant cette date. La carte du combattant pourrait ainsi être attribuée aux anciens combattants justifiant de 4 mois de présence en Algérie, à la condition expresse que leur séjour ait commencé antérieurement au 2 juillet 1962. La situation budgétaire actuellement des plus contraintes n'a pas permis d'inscrire, au budget pour 2011, les crédits nécessaires en raison des conséquences induites par cette mesure sur la retraite du combattant et la rente mutualiste du combattant. En effet, le surcoût est estimé à 4,6 Meuros par an. Le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants est favorable à cette extension du droit à la carte du combattant dès que le Gouvernement retrouvera des marges de manoeuvre suffisantes pour en assurer le financement. Il convient toutefois de rappeler que les militaires présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 bénéficient d'ores et déjà d'une reconnaissance particulière. Conformément aux dispositions de l'article D. 266-1 du code précité, ils peuvent en effet, sous réserve de justifier des conditions requises, solliciter le titre de reconnaissance de la Nation qui leur ouvre droit au port de la médaille de reconnaissance de la Nation, à la souscription d'une rente mutualiste et les rend ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. S'agissant de l'allocation différentielle, sa création en 2007, en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) âgés de 60 ans au moins, s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles, et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint, qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Les anciens combattants et victimes de guerre souhaitent cependant l'extension de cette allocation à ceux d'entre eux qui se trouvent en situation de précarité. Conformément aux dispositions de l'article 148 de la loi de finances pour 2011, l'ONAC a réalisé une étude dans tous les départements afin de recenser les anciens combattants les plus démunis susceptibles de bénéficier d'une allocation différentielle sur le modèle de celle attribuée aux conjoints survivants. Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 septembre 2011, un rapport évaluant l'intérêt de créer une telle allocation.
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