Marc Goua
Question N° 107961 au Ministère du Logement
Question soumise le 10 mai 2011
M. Marc Goua attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la décision prise récemment de ne pas prolonger de deux ans les délais de mise en conformité des ascenseurs fixé à début juillet 2013. Cette décision est particulièrement préjudiciable aux copropriétés. À ce jour, à peine 50 % des copropriétés auraient fait les travaux de la deuxième tranche. Cela signifie, si les délais ne sont pas allongés, qu'en un peu plus d'un an les 50 % de copropriétés concernées vont devoir faire les audits, mettre en concurrence les ascensoristes et voter les travaux. En effet, pour que les travaux soient finalisés à mi-mai 2013, il faut qu'ils soient votés en 2012 (or 80 % des assemblées générales ont lieu au premier semestre). Il faut donc que les décisions soient prises avant juin 2012. Or les ascensoristes ne peuvent faire face à une telle demande dans un délai si court. De fait, leur incapacité à répondre à l'ensemble des appels d'offres empêchera leur mise en concurrence. Les prix ne seront donc pas négociables et donc très élevés. Par ailleurs, les travaux risquent d'être en grande partie sous-traités, ce qui entraînera surcoûts et malfaçons. Enfin, fin 2013 constitue également la date butoir du nouveau seuil de présence de plomb dans l'eau qui va entraîner des travaux coûteux. Aussi, il lui demande de prolonger par décret la mise en conformité des ascenseurs.
Réponse émise le 4 octobre 2011
Conformément à ses engagements, le ministère chargé du logement a réalisé fin 2010 une enquête auprès des gestionnaires d'immeubles et des entreprises d'ascenseurs afin d'évaluer l'avancement des travaux obligatoires de sécurité sur les ascenseurs. Cette étude figure sur le site Internet du ministère depuis mars 2011 à la rubrique bâtiment et construction/sécurité des bâtiments. L'exploitation statistique a permis de conclure en particulier que les travaux de la deuxième tranche étaient réalisés à plus de 50 % à fin 2010 et que le rythme de réalisation de ces deux dernières années était compatible avec la date limite de réalisation prévue pour ces travaux, soit le 3 juillet 2013. Le report de la date limite du 3 juillet 2013 ne semble donc pas justifié à l'heure actuelle. Un quatrième bilan est envisagé en 2012 pour donner une mesure de l'avancement des travaux à fin 2012.
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