Marc Goua
Question N° 108241 au Ministère de la Justice
Question soumise le 10 mai 2011
M. Marc Goua attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation du service d'insertion et de probation du Maine-et-Loire (SPIP 49). À ce jour, chaque conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation prend en charge 103 personnes, en moyenne, tant en milieu fermé qu'en milieu ouvert, au sein du SPIP 49. Selon les préconisations européennes pour la probation, chaque travailleur social devrait avoir en suivi 60 personnes au plus. Aussi, le SPIP de Maine-et-Loire devrait être doté de 40 conseillers alors qu'il n'en dispose que de 23 aujourd'hui. En plus des suivis individuels, les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation assurent différentes permanences, des actions collectives pour les auteurs de violences conjugales et ils participent aux différentes réunions institutionnelles et partenariales, ainsi qu'à divers groupes de travail. Au vu de l'accroissement continu de la charge de travail, les dossiers ne pourront bénéficier d'une prise en charge répondant au mieux à leur mission de prévention de la récidive. Ce constat est aggravé par certains choix politiques du Gouvernement, notamment la réduction des financements des partenaires d'insertion. Aussi, il lui demande de débloquer des moyens afin de permettre au SPIP de Maine-et-Loire de remplir sa mission fondamentale.
Réponse émise le 16 août 2011
Les moyens humains dévolus aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) font l'objet d'un examen attentif de la part du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Pour concilier les conditions satisfaisantes de travail de ses personnels avec un fonctionnement efficace du service public pénitentiaire, les effectifs de ces structures ont nettement progressé ces dernières années, passant entre 1997 et 2010 de 1 175 à 3 198 personnels d'insertion et de probation. Dans le cadre de la réforme sur l'organisation et le fonctionnement des SPIP, il est envisagé de recentrer ces personnels dans leur coeur de métier en confiant à d'autres professionnels (assistants de service social, psychologues) des actes qui relevaient jusque-là de leur champ de compétence. Par ailleurs, des personnels de surveillance ont été affectés dans les SPIP afin d'assurer les enquêtes et le suivi matériel de la surveillance électronique. Ces affectations vont se poursuivre. La titularisation en 2011 de 245 agents de la 14e promotion des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) actuellement en formation, ainsi que l'arrivée dans les services de 203 stagiaires de la 15e promotion dès le 3 octobre 2011 permettront d'accroître les moyens humains. Dans l'attente du recrutement et de la formation des personnels, une centaine d'agents contractuels viennent d'être recrutés en 2011 pour anticiper ces arrivées. Le recours à la réserve civile pénitentiaire, prévue à l'article 17 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, va permettre de renforcer les effectifs de ces services en faisant appel à des personnels expérimentés et attachés au service public grâce au triplement du budget consacré en 2011 à la réserve judiciaire et pénitentiaire. Pour autant, ces mesures n'excluent pas d'évaluer en parallèle les méthodes et les charges effectives de travail. C'est le sens des groupes de travail qui ont été mis en place. S'agissant plus particulièrement du SPIP de Maine-et-Loire, ses effectifs sont, en équivalent temps plein, de 23,5 conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP). L'encadrement et les fonctions support représentent 8,4 agents. S'ajoutent à cela 2 contractuels, soit un total de 33,9 temps de travail. Au 1er janvier 2011, ce service suivait 2 404 personnes placées sous main de justice, soit 102,3 en moyenne par CPIP. La situation des effectifs du SPIP de Maine-et-Loire fera l'objet d'un examen attentif lors des prochaines commissions administratives paritaires (CAP) de mobilité.
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