Marc Goua
Question N° 109092 au Ministère du Commerce
Question soumise le 24 mai 2011
M. Marc Goua attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le renouvellement d'agrément d'associations de défense des consommateurs à la confédération nationale du logement (CNL). Le ministère a récemment refusé le renouvellement de l'agrément consommation de la CNL. La CNL est présente sur le territoire national avec ses 89 fédérations, 21 associations régionales et ses 4 640 associations locales. Elle est forte de plus de 69 000 familles adhérentes. Dans le domaine de la consommation, elle développe une activité reconnue par tous. Depuis le 15 mai 1980, la CNL est reconnue et agréée comme association de consommateurs. Par ailleurs, dans le cadre du financement des associations de consommateurs et de leurs reconnaissances, les différents Gouvernements ont classé la CNL au 7e rang des 18 associations nationales. Le ministère a d'ailleurs reconnu sa représentation en la nommant par arrêté du 22 février 2011, à nouveau, comme membre du conseil national de la consommation au titre du collège consommateurs et usagers. Aussi, ce refus d'agrément est incompréhensible. Il demande donc au ministre de revenir sur cette décision dénuée de toute justification.
Réponse émise le 2 août 2011
L'agrément des associations de consommateurs, prévu par les articles L. 411-1 et suivants du code de la consommation, est délivré conjointement par le ministre chargé de la consommation et le garde des sceaux après avis du ministère public. L'agrément peut être accordé à toute association qui satisfait aux conditions définies par les articles R. 411-1 et suivants du code de la consommation. L'association doit être indépendante de toute forme d'activité professionnelle, exercer une activité effective et publique au service des intérêts des consommateurs et justifier, s'agissant d'une association nationale, d'un minimum de 10 000 adhérents. L'ensemble de ces conditions sont appréciées à partir d'un dossier que remet l'association et dont la composition est fixée par l'arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense des consommateurs. Ce dossier doit notamment comporter le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale de l'association. Le rapport financier doit comprendre un tableau retraçant les ressources et les charges financières et indiquer expressément le ou les montants des cotisations demandées aux membres de l'association et le produit de ces cotisations. Le 23 septembre 2010, conformément à l'avis du ministère de la justice, le secrétaire d'État chargé de la consommation a rejeté la demande de renouvellement d'agrément déposée par la confédération nationale du logement (CNL) le 31 mars 2010 au motif que l'association n'avait pas apporté la justification du nombre d'adhérents et du montant des cotisations. La CNL a récemment déposé une nouvelle demande d'agrément auprès de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis. À l'appui de cette demande, la CNL joint les comptes financiers 2010 approuvés par son assemblée générale du 2 avril 2011 indiquant le montant des cotisations demandées à ses adhérents, le nombre de ses adhérents et le produit de ses cotisations. Conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et R. 411-1 et suivants du code de la consommation, cette demande a été transmise au procureur général. Ce dernier devra s'assurer que la CNL remplit l'ensemble des conditions prévues par le code de la consommation pour être agréée.
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