Marc Goua
Question N° 75451 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 30 mars 2010
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'application sur le territoire national de l'arrêt du 25 février 2010 de la Cour européenne de justice relative aux droits de douane des produits provenant des colonies israéliennes en Palestine (arrêt C-386-08). En effet, par cet arrêt, la Cour européenne de justice vient d'apporter des éléments juridiques nécessaires à la clarification des relations commerciales entrant dans le cadre des accords euro-méditerranéens pour la circulation des produits entre les colonies israéliennes et un État membre des communautés. Aussi il souhaite connaître les mesures prises par lui en vue de la pleine application dudit arrêt.
Réponse émise le 4 octobre 2011
Conformément à l'avis aux importateurs C-20 publié au Journal officiel de l'Union européenne du 25 janvier 2005, les produits fabriqués dans les colonies israéliennes ne sauraient bénéficier du régime douanier préférentiel accordé aux produits originaires du territoire israélien en vertu de l'accord d'association du 20 novembre 1995 qui lie Israël à l'Union européenne. Cette position a été confirmée par l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 25 février 2010 dans l'affaire Brita. Cet arrêt n'interdit pas pour autant l'importation dans l'Union européenne des produits issus des colonies israéliennes. L'avis aux importateurs de 2005 énonce des principes clairs d'indication du lieu de production : le nom de la localité ou de la zone industrielle de production et son code postal doivent être indiqués sur tous les certificats israéliens de circulation des marchandises pour permettre de contrôler l'applicabilité du régime préférentiel issu de l'accord. La France, comme ses partenaires européens, se conforme naturellement à cet accord et les services douaniers français procèdent à des contrôles réguliers. Dans certains cas, ils sollicitent des précisions de la part des autorités israéliennes, notamment lorsque les certificats sont incomplets. Deux missions de terrain de la Commission européenne, en 2009, ont conclu au fonctionnement satisfaisant des dispositions prises.
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