Marc Goua
Question N° 114671 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 19 juillet 2011
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les conséquences économiques du règlement d'exécution n° 620-2011 de la Commission du 24 juin 2011 modifiant le règlement n° 2658-87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun concernant les décodeurs ayant une fonction de communication. En adoptant, voire en dépassant, les conclusions du panel résultant du recours en arbitrage introduit à l'OMC par les États-unis d'Amérique, le Japon et Taïwan concernant le traitement tarifaire des décodeurs de télévision ayant une fonction de communication, la Commission met en danger le maintien de la production de tels décodeurs dans l'Union en général et sur le territoire français en particulier. Il en résulte que l'importation de la quasi-totalité de ces décodeurs se fera désormais à taux nul, faisant ainsi bénéficier de la concession bien plus de produits que ne le demandait le panel, alors qu'il semblait exister une approche limitant les effets sur l'emploi de cette décision tout en étant compatible avec la jurisprudence récente de la CJUE (arrêt B sky B et pace du 14 avril 2011). Il vous demande ce que compte faire le Gouvernement afin d'agir sur la Commission pour revenir sur cette réglementation aux conséquences désastreuses sur l'emploi industriel.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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