Marc Goua
Question N° 105111 au Ministère du Logement
Question soumise le 12 avril 2011
M. Marc Goua attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la situation financière préoccupante des associations de lutte contre les exclusions. Ces associations adhérentes à la FNARS (Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale) accompagnent les personnes en grande précarité sociale. L'année 2010 a été particulièrement difficile pour ces associations du fait d'une baisse globale du programme 177 et malgré les engagements pris, des retards très importants dans le versement des crédits nécessaires pour assurer l'accueil et l'hébergement des publics en situation de précarité. Pour 2011, le budget opérationnel de programme (BOP) 177 pour la Région Pays-de-la-loire serait en baisse et notamment les montants réservés au CHRS. Ces orientations sont choquantes. La pérennité et l'activité de ces structures au service des plus précaires est ainsi menacée. Cette situation est d'autant plus incompréhensible qu'avait été lancée la refondation des dispositifs d'hébergement et de logement avec pour objectif la mise en place d'un service public de qualité. Cet objectif semble avoir été abandonné très rapidement pour des raisons de rigueur budgétaire alors que la frange la plus démunie de la population subit de plein fouet les conséquences de la grave crise économique et sociale actuelle. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour conforter la situation financière des associations se consacrant à la lutte contre les exclusions, notamment dans la région Pays-de-la-loire.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation généreuse, ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement, au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées, sur la période 2009-2012. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement pour ces publics particulièrement fragiles, afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. Plus d'un an après son lancement, la stratégie nationale a déjà produit ses premiers effets, qui témoignent de la volonté du Gouvernement de privilégier l'accès, ou le maintien dans le logement. En ce qui concerne les enveloppes du programme 177 relatif à la prévention de l'exclusion et l'insertion des personnes vulnérables, l'année 2010 a vu ce programme doté de moyens supplémentaires, avec l'octroi exceptionnel d'un décret d'avance de 110 Meuros et l'ouverture de crédits pour 83,5 Meuros, dans le cadre de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative. Cela témoigne de la priorité donnée par le Gouvernement à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être. En 2011, le budget national consacré à la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées a progressé de 9 %, pour atteindre 1 204 Meuros par rapport à la loi n° 2009-1673 du 29 décembre 2009 de finances initiale pour 2010. Les éléments relatifs au budget 2011 ont été adressés aux services de l'État et aux associations nationales en décembre 2010, afin de donner la visibilité nécessaire sur la gestion 2011, qui s'est traduite, de manière inédite, par la déconcentration de l'intégralité des crédits dès février 2011. La répartition de ces crédits entre régions a, en outre, été assurée sur la base de données objectives, tenant pour partie à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) et pour partie à la demande de recours au dispositif. À terme et à situation identique, l'objectif est que les régions disposent de ressources comparables. Cette logique de convergence régionale répond à un principe d'équité entre les territoires et s'appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du revenu de solidarité active [RSA], flux de la demande d'asile), d'équipement (places d'hébergement installées) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables pour le droit au logement opposable [DALO]). C'est sur cette base que la région Pays de la Loire bénéficiera, à terme, du mécanisme de redistribution nationale, à hauteur de 0,97 %. L'enveloppe de crédits 2011 de la région Pays de la Loire a été fixée à 38,3 Meuros. Ces crédits ont été répartis par le préfet, comme dans toutes les autres régions, entre les départements, en cohérence avec les orientations stratégiques régionales retenues dans les synthèses des plans départementaux d'accueil, d'hébergement et d'insertion (PDAHI) et dans le souci d'améliorer la qualité de la prise en charge des personnes en difficulté. Le maintien dans des structures d'hébergement ne peut en effet être satisfaisant, et la responsabilité de l'État est de soutenir et d'inciter à l'adaptation des prises en charge, pour favoriser l'accès au logement. Les régions sont invitées à entrer dans une démarche de recomposition de leur parc d'hébergement, au regard des besoins des publics et des territoires, et à le redéployer en faveur du logement adapté, et donc de l'accès au logement. Cette stratégie a une incidence financière, puisqu'elle n'emporte pas la reconduction systématique des financements des dispositifs existants, dès lors qu'ils n'offrent pas une réponse appropriée à l'évolution des besoins identifiés et à la mise en oeuvre de la stratégie du « logement d'abord ». C'est ainsi qu'en Pays de la Loire, la stratégie régionale se déploie autour de l'adaptation du parc AHI, de la poursuite de la montée en charge de l'intermédiation locative, de l'ouverture des maisons relais dans le cadre de l'objectif régional, du suivi de l'accompagnement vers et dans le logement, de la baisse des crédits affectés aux nuitées d'hôtels, de la poursuite des travaux de mutualisation, de coopération et de restructuration au sein des centres d'hébergement et de réinsertion sociales (CHRS) de la région et de la mise en oeuvre des systèmes intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO). Cette stratégie se met notamment en place par le biais d'une contractualisation entre les services de l'État et chaque opérateur.
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