Marc Goua
Question N° 25301 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 juin 2008
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation que risque de connaître l'AFPA-Pays de la Loire, lorsque la convention tripartite État-région-AFPA sera caduque, avec la fin annoncée du financement de l'AFPA par l'État dès le 1er janvier 2009. La mise de l'AFPA sur le marché concurrentiel mènera à la destruction du service public de formation professionnelle qualifiante. C'est la remise en cause de la possibilité de se former et d'acquérir une qualification, à égalité de droits sur l'ensemble du territoire, pour tous les demandeurs d'emploi, particulièrement les moins qualifiés d'entre eux, ou les salariés actifs qui en ont besoin. Le plan d'économie de l'État annoncé ne garantit pas aujourd'hui que toutes les formations seront financées, faisant, de plus, peser de lourdes menaces sur l'emploi des salariés des centres AFPA et rajoutant beaucoup à leur inquiétude. Dans ce contexte, le conseil régional a demandé une prolongation de deux années de la convention tripartite afin d'attendre que soit précisé au niveau européen le cadre juridique du service social d'intérêt général. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être prisess afin de sauvegarder la cohérence et l'aspect national de l'AFPA.
Réponse émise le 31 mai 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la législation et à la réglementation applicables en matière de « stages d'été ». Acteur essentiel de la formation professionnelle en France depuis 1949, l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) inscrit son activité dans un environnement juridique et économique fortement rénové. La décentralisation de la formation professionnelle a conduit les conseils régionaux à devenir les financeurs majoritaires de l'AFPA. En effet, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré aux régions des compétences exercées antérieurement par l'État dans le champ de la formation professionnelle continue. Effective pour l'ensemble des régions depuis le 1er janvier 2009, la loi précitée a transféré à ces collectivités l'organisation et le financement, jusqu'alors pris en charge par l'État, des stages de l'AFPA au profit des demandeurs d'emploi. Par ailleurs, l'impact du droit de la concurrence a modifié le modèle économique de l'AFPA conformément à la réglementation communautaire et nationale rappelée par le conseil de la concurrence le 18 juin 2008, l'AFPA est en effet soumise aux règles de la concurrence pour une large partie de ses activités. Le respect de cet avis a pour conséquence une diminution progressive des financements attribués à l'AFPA par la voie de la subvention et la mise en oeuvre, par les conseils régionaux, de nombreux marchés publics. Enfin, le transfert des psychologues à Pôle emploi a contribué à modifier la structuration de l'activité de l'AFPA. Jusqu'au 1er avril 2010, l'AFPA réalisait une activité d'orientation professionnelle en lien avec le service public de l'emploi. Dans l'avis précité, le conseil de la concurrence a mis en évidence la nécessité que les psychologues de l'AFPA chargés de l'orientation des demandeurs d'emploi vers la formation ne soient pas employés par l'un des organismes chargé d'assurer les prestations de formation. Suite à la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, le Gouvernement a décidé de transférer à Pôle emploi l'activité d'orientation professionnelle des demandeurs d'emploi vers la formation assurée jusque-là par les personnels de l'AFPA. Prévu par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, ce transfert est effectif depuis le 1er avril 2009, date à laquelle 916 psychologues et personnels d'orientation ont été, dans ce cadre, transférés à Pôle emploi. Fortement attaché à cet acteur historique de la formation professionnelle en France, le Gouvernement entend accompagner l'AFPA dans son adaptation à ce nouvel environnement en lui apportant les moyens nécessaires pour assurer, dans les meilleures conditions, cette évolution, et garantir l'exécution des missions de service public qui lui sont confiées. Ainsi, chaque année, un programme d'activité de service public fixe la contribution financière de l'État aux missions de service public confiées à l'AFPA. Dans ce contexte, dotée d'un plan stratégique destiné à lui donner les moyens de s'adapter à ces changements et de se développer, l'AFPA a amélioré en 2010 les résultats initialement prévus, en limitant la perte comptable à 6 Meuros au lieu des 11 Meuros inscrits au budget primitif : les premières tendances de clôture 2010 des comptes démontrent, par l'amélioration des grands équilibres, que l'AFPA est sur la voie de la stabilisation de son nouveau modèle économique. Au surplus, afin de mettre en cohérence sa gouvernance avec les impératifs économiques et juridiques auxquels elle est nouvellement soumise, l'AFPA a réformé ses statuts. À cet effet, le 27 janvier 2011, l'assemblée générale de l'AFPA a adopté de nouveaux statuts dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er juillet prochain. Afin de contribuer à une meilleure maîtrise des grands équilibres financiers de l'AFPA, les nouveaux statuts prévoient deux instances de gouvernance : le conseil d'orientation, dont la mission est de fixer les orientations stratégiques de l'AFPA, et le conseil d'administration, dont l'objectif est de répondre aux exigences de professionnalisation de la gouvernance et dont la fonction est d'exercer un contrôle de la gestion de l'AFPA.
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