Marc Goua
Question N° 77512 au Ministère de la Santé
Question soumise le 27 avril 2010
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 réformant la biologie médicale, signée le 16 janvier 2010 par le Président de la République, immédiatement applicable. Cette ordonnance menace la profession de biologiste en la livrant au pouvoir de l'argent, faisant disparaître à très court terme la quasi-totalité des laboratoires de proximité. Cette situation alarmante concerne ou concernera des centaines, voire des milliers de laboratoires en France qui seront contraints à la fermeture ou à l'absorption par des gros laboratoires, sans oublier les réductions d'effectifs à venir dans les grosses structures au nom de la rentabilisation, qui représentent 75 % des 80 000 emplois directs de la biologie médicale Française menacés. Pourquoi la mise à mal d'un outil de travail pour une profession pourtant plébiscitée par la majorité des patients, et qui génère un important gisement d'emplois spécialisés ? Cela ne permettra aucune économie ; en effet, les analyses médicales en France ne représentent que moins de 2 % des dépenses de santé globale pour plus de 80 % de contributions diagnostics. Alors pourquoi un tel mépris envers une profession reconnue par les patients, qui leur donne entière satisfaction avec un souci constant d'améliorer la qualité des soins ? Il lui demande donc si le Gouvernement compte intervenir afin de ne pas soumettre à ratification cette ordonnance et permettre à la proximité d'exister en toute indépendance pour mieux s'adapter aux nouvelles règles économiques.
Réponse émise le 28 juin 2011
La réforme de la biologie médicale opérée par l'ordonnance du 13 janvier 2010 accélère le mouvement de restructuration des laboratoires privés déjà constaté au cours des dernières années, qui paraît indispensable, du fait du caractère très atomisé de ce secteur, qui comporte environ 4 000 laboratoires privés et 900 laboratoires hospitaliers. En effet, pour atteindre une certaine taille critique leur permettant d'effectuer la plupart des examens courants et d'accéder au niveau de qualité exigé pour obtenir leur accréditation, obligatoire après le 31 octobre 2016, les petits laboratoires ont intérêt à se regrouper au sein d'un laboratoire de biologie qui peut être soit monosite, soit multisite, le site correspondant, pour l'essentiel, à un laboratoire avant la réforme. Le schéma régional d'organisation des soins (SROS) élaboré par chaque agence régionale de santé définira, dans chaque région, d'ici à 2011, les besoins de la population en matière de biologie médicale, besoins qui peuvent être satisfaits par l'offre privée ou publique, et établira une cartographie de l'offre existante. Par ailleurs, l'article L. 6211-13 du code de la santé publique, introduit par l'ordonnance, permet le prélèvement au domicile du patient, lorsque son état de santé le justifie. Les autres lieux où les prélèvements sont possibles seront définis en prenant en compte les impératifs d'accès aux soins. L'ordonnance vise à améliorer la qualité des examens de biologie médicale mais tend également à maintenir l'offre de biologie sur l'ensemble des territoires de santé. Sa mise en oeuvre ne doit pas conduire à déséquilibrer l'offre de biologie et à induire des longs déplacements de patients pour effectuer la phase préanalytique de l'examen.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.