Marc Goua
Question N° 88025 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le devenir du crédit d'impôt remplacement pour congés, créé par la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006. Les services du ministère ont informé les syndicats agricoles de sa possible remise cause dès 2010, alors même qu'il a été reconduit par la loi de finances pour 2010, et de son éventuelle non-reconduction pour 2011. Pourtant, depuis sa mise en place, cette mesure a largement fait la preuve de son efficacité et de sa nécessité. Plus de 20 000 agriculteurs et agricultrices en bénéficient chaque année. 160 000 journées de remplacement pour congés ont été réalisées en 2009 (une hausse de 60 % depuis la création de ce dispositif) soit près de 30 % de l'activité des services de remplacement. Le métier d'agriculteur est une profession contraignante, faites d'astreintes, qui permet difficilement de concilier temps professionnel et temps personnel. Cette mesure constitue donc une avancée sociale indéniable pour la profession d'agriculteur. Elle est un enjeu important quant à la qualité de vie, l'épanouissement personnel et le bien-être social. Dans le contexte de crise que rencontre aujourd'hui le monde agricole, sa suppression conduirait à affaiblir davantage des exploitations déjà exsangues. D'autre part, elle reviendrait à supprimer les 800 emplois équivalents temps pleins qui assurent chaque année les remplacements pour congés. Il lui demande donc de prendre les mesures nécessaires afin de maintenir et de pérenniser ce dispositif en faveur du monde agricole.
Réponse émise le 5 octobre 2010
Le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congés, défini à l'article 200 undecies du code général des impôts, a été institué par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (art. 25). Il concerne tous les chefs d'exploitations agricoles ou d'entreprises agricoles (régime réel ou forfaitaire) mettant en valeur leur exploitation, que ce soit dans un cadre individuel ou dans celui d'une société de personnes. Il est réservé aux exploitants agricoles exerçant à titre principal une activité nécessitant leur présence journalière tout au long de l'année sur l'exploitation. Le coût annuel pour l'État de cette mesure est évalué à 10 MEUR. Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, un amendement, adopté par le Sénat, a prorogé d'une année ce dispositif (dépenses engagées jusqu'au 31 décembre 2010) tout en précisant que « cette année de prorogation sera mise à profit pour analyser les enjeux du dispositif dont la reconduction est envisagée, conformément à l'article 11 de la loi n° 2009-135 du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 ». Une mission d'évaluation de ce dispositif a été confiée par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER). Les résultats de ces travaux, disponibles courant septembre, alimenteront la réflexion conduite sur la possible prorogation de ce crédit d'impôt, dans le respect des règles nationales et européennes.
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