Marc Goua
Question N° 76899 au Ministère de la Santé
Question soumise le 20 avril 2010
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'article 30, fruit d'un amendement gouvernemental relatif à la revalorisation en catégorie A de la profession infirmière. Cet article écarte les infirmières de l'éducation nationale du bénéfice de ces dispositions alors qu'elles représentent 90 % du personnel infirmier de la fonction publique d'État. Cela risque de compromettre gravement le recrutement d'infirmières à l'éducation nationale, la fonction publique hospitalière étant le principal vivier de recrutement pour ce corps. Mais les infirmières de l'éducation nationale, comme tous les autres corps d'infirmières des autres fonctions publiques (cf. décret n° 94-1020), sont classées en catégorie B. Le recrutement des personnels de catégorie A par voie de concours ou de détachement est donc impossible. Pourtant la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique du 3 août 2009, la loi portant statut général des fonctionnaires (n° 84-16) ainsi que les décrets pris en application et portant statuts particuliers de ces corps mettent cette mobilité sous conditions d'égalité de catégorie, de grade et d'indice. La conséquence va vite devenir catastrophique pour les élèves dans les établissements scolaires qui n'auraient plus accès aux soins éducatifs, techniques et relationnel que les infirmières de l'éducation nationale s'efforceraient de mettre en place afin de répondre au mieux aux besoins de santé des adolescents et de lutter contre leur mal-être (conduites addictives, conduites à risque, suicide...) mais également de renforcer l'information dans le domaine de la contraception. Soucieuses de la qualité du service rendu aux élèves, les infirmières de l'éducation nationale ne souhaitent pas être « les oubliées » de la revalorisation de la profession, en accord avec les annonces du Président de la République, affirmant vouloir revaloriser toute la profession. Les conditions de carrière, de qualification et de rémunération, qui concernant les infirmières en milieu scolaire du fait de leur appartenance à la catégorie B sont nettement inférieures à celle de la fonction publique hospitalière. Il lui demande donc si le Gouvernement compte modifier l'article 30, afin que le passage en catégorie A concerne l'ensemble des infirmières des différentes fonctions publiques.
Réponse émise le 28 septembre 2010
La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a été publiée au Journal officiel de la République française du 6 juillet 2010. L'article 37 prévoit notamment le classement en catégorie A des emplois des corps et cadre d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux ainsi que du corps des cadres de santé relevant de la fonction publique hospitalière, et un droit d'option individuel (opter soit en faveur du maintien en catégorie B, avec conservation des droits liés au classement dans la catégorie active, soit en faveur de l'intégration dans les corps ou cadres d'emplois classés et catégorie A). La revalorisation prévue par l'accord du 2 février dernier, signé entre la ministre chargée de la santé et les partenaires sociaux, prendra effet au 1er décembre 2010, après exercice d'un droit d'option de 6 mois qui courra, de fait, jusqu'en février 2011. La situation de l'ensemble des corps infirmiers n'étant pas homogène, la transposition aux autres corps infirmiers de cette réforme doit être nécessairement adaptée. La préoccupation du Gouvernement est d'assurer entre les différentes populations concernées un traitement équitable, et de trouver pour chacune d'entre elles un point d'équilibre satisfaisant. À cet égard, il apparaît qu'une réflexion portant sur les missions dévolues aux personnels infirmiers et en particulier aux infirmiers scolaires doit être engagée. Elle doit faire l'objet de discussions avec le ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique qui assure le pilotage de ce dossier, lequel concerne également la fonction publique territoriale, où les situations sont plus diverses encore. Les corps infirmiers des trois fonctions publiques ne sont pas régis par les mêmes textes statutaires et ne se trouvent pas dans la même situation. Des décalages dans le temps ont été admis par le passé lorsqu'il s'est agi de mettre en oeuvre des réformes concernant ces personnels. Ils s'avèrent nécessaire dès lors qu'une adaptation de la réforme, prenant en compte les spécificités de chacun, doit être prévue. La préoccupation du Gouvernement est en tout état de cause de renforcer les possibilités de mobilité qui ont notamment permis aux personnels hospitaliers de poursuivre leur carrière dans la fonction publique d'État ou la fonction publique territoriale.
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