Marc Goua
Question N° 67295 au Ministère de la Santé
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la circulaire du 4 mars 2009, relative à l'accueil des jeunes adultes handicapés. En effet, face aux manques de place d'accueil des adultes handicapés en centre spécialisé, le législateur, à travers l'amendement dit « Creton », a précisé le maintien en institut médico-éducatif des jeunes adultes, dans l'attente de leur orientation et de leur placement. Or la circulaire interministérielle du 4 mars 2009, dont de nombreux établissements n'ont eu connaissance qu'au cours de l'été 2009, impose une facturation aux parents en fonction de l'orientation future du jeune adulte et non en fonction de la situation présente. Ainsi, de nombreux jeunes accompagnés en IME en seul accueil de jour font l'objet d'une facturation correspondant à une prise en charge totale. Par ailleurs, ladite circulaire oblige à une facturation rétroactive sur l'année 2009 obligeant certains parents à débourser à partir de septembre 2009 des sommes imprévues supérieures à deux mille euros. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 10 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la facturation des forfaits hospitaliers en institut médico-éducatif pour les personnes accueillies dans ces structures relevant de l'amendement Creton. Comme suite à une modification comptable intervenue depuis l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 4 mai 2007, le forfait journalier hospitalier qui figurait précédemment dans le périmètre des enveloppes limitatives en a été exclu par une circulaire interministérielle du 4 mars 2009. La mise en oeuvre repose sur un principe inchangé : les jeunes adultes relevant de l'amendement Creton doivent participer aux frais de fonctionnement de l'établissement dans lequel ils sont maintenus en internat dans les mêmes conditions que celles prévues pour les établissements dans lesquels ils ont été orientés (forfait journalier dans les maisons d'accueil spécialisés, frais de repas dans les établissements et services d'aide par le travail, etc.). S'agissant des jeunes adultes de plus de vingt ans relevant de l'amendement Creton maintenus en semi-internat ou externat dans une structure pour enfants, la circulaire du 4 mars 2009 a défini de nouvelles modalités de calcul du tarif des établissements pour enfants et jeunes adultes handicapés. Elle a été par la suite complétée par une circulaire interministérielle du 30 décembre 2009. Ainsi, le forfait journalier hospitalier constituant une participation aux frais d'hôtellerie en établissement de santé, il n'est appliqué dans le secteur hospitalier que pour les séjours de plus de vingt-quatre heures c'est-à-dire comportant une ou plusieurs nuitées. En conséquence, rien ne justifie qu'un forfait soit facturé aux personnes (enfants ou adultes) fréquentant les structures en externat ou semi-internat. Il doit en conséquence être fait une stricte application des dispositions de la circulaire du 30 décembre 2009.
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