Marc Goua
Question N° 44686 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 mars 2009
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des entreprises paysagistes. Il existe aujourd'hui une distorsion de concurrence manifeste entre ces entreprises et les entreprises de BTP. Suite à la tempête du 24 janvier 2009, de nombreux travaux d'urgence sont à effectuer. Suite à la tempête de 1999, l'instruction du 30 mars 2000, Bulletin officiel des impôts 3 C-3-00, a autorisé l'application d'un taux de TVA réduit aux travaux portant sur des locaux à usage d'habitation et plus particulièrement sur les travaux relatifs aux arbres ayant subi des dommages dans les jardins privés. Ce dispositif a été remplacé par un Bulletin officiel des impôts BOI 3C 7-06, instruction n° 202, en date du 8 décembre 2006, qui élimine totalement des travaux d'urgence, les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvements des arbres. Cette situation entraîne des conséquences évidentes : les particuliers feront toujours appel à des entreprises de BTP pour leurs travaux d'urgence, ces dernières ayant le droit de pratiquer le taux de TVA réduit à 5,5 %. Il lui demande donc d'intervenir afin de permettre aux entreprises paysagistes de bénéficier également de ce taux réduit.
Réponse émise le 19 mai 2009
L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exception notamment des travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts, lesquels demeurent soumis au taux normal. Un rescrit n° RES 2009/10 publié le 24 février 2009 sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr précise les conditions dans lesquelles le taux réduit de TVA prévu à l'article 279-0 bis précité s'applique aux travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres situés aux abords directs des locaux à usage d'habitation. Ainsi, lorsque les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres constituent le préalable nécessaire à des travaux d'entretien, même lorsque ces derniers sont réalisés par le client lui-même, portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans (locaux affectés à l'habitation proprement dits mais également dépendances usuelles, voies d'accès principales à l'habitation, murs de clôture et portails), ils n'ont pas la nature de travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts. Ils relèvent donc à ce titre du taux réduit appliqué aux travaux d'entretien même s'ils sont, le cas échéant, réalisés par un prestataire distinct. Ces dispositions ne sont donc pas de nature à créer des distorsions de concurrence entre les différents intervenants. Par ailleurs, si les travaux d'entretien entrepris sur les locaux d'habitation ont la nature de travaux d'urgence en ce qu'ils s'avèrent nécessaires pour maintenir ou rendre au logement une habitabilité normale (cf. § 147 à 153 de l'instruction publiée au Bulletin officiel des impôts [BOI] 3 C-7-06 du 8 décembre 2006 s'agissant notamment de l'application du taux réduit quelle que soit l'ancienneté des locaux), le taux réduit s'applique dans les mêmes conditions aux travaux portant sur les arbres. Il est rappelé en revanche que demeurent exclus du taux réduit les travaux d'abattage, de tronçonnage, d'élagage et d'enlèvement des arbres situés dans les espaces verts attenant aux habitations, tels que jardins et allées de jardins (cf. § 121 à 123 du BOI déjà cité), qui ne s'inscrivent pas dans le cadre des travaux afférents aux locaux d'habitation précédemment décrits. Tel est le cas de la prestation d'abattage d'un arbre menaçant de tomber sur les locaux d'habitations ou leurs dépendances usuelles ou dans les jardins attenants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.