Marc Goua
Question N° 26505 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Marc Goua appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie. On constate actuellement trop de disparités d'un département à un autre en matière de prise en charge des soins et des aides liées à la dépendance. Si les personnes imposables employant des aides à domicile bénéficient de réductions fiscales, les personnes ne s'acquittant pas de l'impôt sur le revenu ne bénéficient pas d'un crédit d'impôt. D'autre part, le choix auquel sont confrontées les familles entre maintien à domicile et entrée dans un EHPAD est rendu encore plus délicat du fait de la perspective d'un recours sur successions et donations. Une meilleure prise en charge collective de la dépendance ne peut que passer par le maintien d'une solidarité dans le financement et davantage d'équité dans la distribution. Partant de ces principes, il serait opportun de prévoir la mise en place d'une prestation universelle sur la base d'un financement universel d'ordre public comme le souligne un rapport du CES de 2007. Cela devrait correspondre à la création d'un 5e risque qui ne soit pas uniquement financé par une ponction sur les seuls salaires comme le prévoit le dispositif de la journée de solidarité. Enfin, afin de corriger les inégalités entre départements s'agissant de la distribution, la prestation de compensation de la dépendance devrait être gérée par un dispositif qui allie pilotage national et gestion de proximité. Il souhaite connaître quelle suite il entend réserver à ces pistes de réforme.
Réponse émise le 17 mars 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur les actuelles disparités en matière de prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie et sur les intentions du Gouvernement à l'égard de la création d'un cinquième risque de protection sociale reposant sur la mise en place d'une prestation universelle. L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) présente des disparités territoriales qui restent contenues tant en ce qui concerne le nombre d'allocataires que le montant de la prestation : la couverture par l'APA est en effet moins dispersée sur le territoire que celle d'autres prestations telles que l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou les pensions d'invalidité et cette dispersion peut être expliquée en grande partie par la structure sociodémographique des départements. Par ailleurs, les travaux sur la grille AGGIR (autonomie gérontologie groupe iso-ressources), l'outil d'éligibilité à l'APA, et son nouveau guide de remplissage publié au Journal officiel du 23 août 2008 (décret n° 2008-821 du 21 août 2008) ont permis de réduire les disparités liées à l'évaluation du degré de dépendance. Au-delà de ces précisions qui touchent à la mise en oeuvre de l'APA, force est de constater que la perte d'autonomie, qu'elle soit liée au grand âge ou au handicap, touche aujourd'hui un nombre croissant de familles et que, au regard des perspectives démographiques, les enjeux les plus importants sont à venir : d'ici à 2015, le nombre de personnes âgées de 85 ans et plus passera de 1 300 000 à 2 000 000, même si l'augmentation de l'espérance de vie s'accompagne d'une augmentation de la durée de vie en bonne santé. À partir de 2025, l'arrivée au grand âge des générations du baby-boom donnera une dimension encore plus importante à la question de leur prise en charge. Or, les quatre risques de la sécurité sociale - maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, famille, vieillesse - n'ont pas été conçus pour apporter une réponse adaptée à ce défi. Entre les prestations liées à l'état de santé et celles liées à une perte de revenu, un maillon fait défaut dans notre système de protection sociale pour compenser les restrictions dans la réalisation des activités de la vie quotidienne et de la vie sociale. C'est pourquoi une réflexion est engagée afin de créer un cinquième risque de la protection sociale dans le but de mieux prendre en charge la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Sécuriser les financements de la perte d'autonomie pour relever le défi de la dépendance à long terme, veiller à ce que les personnes en situation de perte d'autonomie puissent rester à domicile si elles le souhaitent, réduire les sommes laissées à la charge des familles sont les objectifs essentiels poursuivis par le Gouvernement dans le cadre de ses réflexions relatives au cinquième risque de la protection sociale.
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