Marc Goua
Question N° 39661 au Ministère du Budget
Question soumise le 13 janvier 2009
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la suppression de l'aide ménagère à domicile, pour les personnels retraités de l'État à compter du 1er janvier 2009. Cette aide est l'unique prestation interministérielle d'action sociale destinée aux agents retraités de l'État d'au moins 65 ans, faiblement dépendants et ayant besoin d'une aide matérielle, temporaire ou permanente. Les pensionnés de l'État ne peuvent pas bénéficier des dispositifs mis en oeuvre par l'aide sociale des autres régimes de retraite. L'AMD assure l'égalité de traitement des pensionnés de l'État avec les retraités du régime général. La suppression de l'AMD induit donc une baisse du pouvoir d'achat pour des personnes en difficulté (30 000 fonctionnaires retraités, essentiellement des femmes de plus de 80 ans), mais réduit également l'alternative au placement en institut spécialisé. En empêchant le maintien à domicile des personnes âgées, le Gouvernement va à l'encontre de la politique nationale de prévention de la perte d'autonomie. De plus, cette suppression aura pour effet d'accroître le recours à l'APA départementale, transférant ainsi une fois de plus les charges vers les collectivités territoriales. Il appelle donc son attention sur les conséquences que pourrait avoir une telle mesure pour les personnels retraités de l'État.
Réponse émise le 10 février 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la suppression de l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État. L'allocation d'aide ménagère à domicile (AMD) est une prestation d'action sociale facultative servie par l'État employeur aux retraités de la fonction publique de l'État. Cette allocation a été élaborée sur la base de la prestation d'action sociale servie aux retraités du régime général. Cependant, de fait, l'AMD n'est pas attribuée aux personnes ayant le plus besoin d'une aide sociale. En effet, son attribution a glissé du champ de l'action sociale à celui des prestations sociales. Sa gestion en « guichet ouvert » a conduit à la situation suivante : l'essentiel des bénéficiaires est en situation de dépendance limitée (60 % en GIR 6, la catégorie la moins dépendante) ; les bénéficiaires disposent de revenus bien supérieurs à ceux des bénéficiaires du régime général : 70 % ont des revenus supérieurs à 1 550 euros par mois, 2 300 euros par mois pour un couple, alors que 60 % des bénéficiaires du régime général ont des revenus inférieurs à 1 000 euros. Ainsi, ce glissement conduit à un positionnement de l'AMD du régime de l'État très différent de celui du régime général. Dès lors, le choix du Gouvernement est de repositionner et non de supprimer l'AMD, afin qu'elle retrouve effectivement sa vocation sociale. Ainsi, pour les nouvelles demandes, l'AMD sera ciblée dorénavant sur des critères sociaux et au vu d'un examen au cas par cas. Elle couvrira prioritairement : les retraités dont la dépendance s'aggrave (il existe, en effet, la situation problématique des délais de classement en GIR 4 qui ne se traduit pas immédiatement par une prise en charge par l'allocation personnalisée d'autonomie alors que le besoin existe) ; les retraités ayant besoin d'une assistance temporaire, notamment suite à un retour d'hospitalisation ; les retraités ayant de faibles ressources, comme au régime général. Par ailleurs, le Gouvernement a garanti que tous les plans d'aide validés avant fin 2008 seront honorés courant 2009, sachant que la grande majorité des plans sont d'une durée d'un an. S'agissant des retraités disposant de ressources plus élevées, et donc sortant des nouveaux critères d'éligibilité à l'AMD, le crédit d'impôt en faveur des services à la personne est le dispositif d'aide qui leur est spécifiquement adapté (50 % dans la limite de 12 000 euros par an de dépenses). Aucune économie ne sera faite suite à ce repositionnement car chaque euro restera consacré à l'action sociale interministérielle. Ainsi, les mesures en faveur d'une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, comme les dispositifs d'aide à la garde d'enfants (CESU, réservation de places de crèche...) et l'aide au logement des fonctionnaires, seront accrues. Ces mesures ont permis depuis 2003 une progression de 132 % du budget de l'action sociale interministérielle, celui-ci passant de 60 M en 2005 à 139 MEUR dans le projet de loi de finances pour 2009. Plus globalement, une réflexion sera engagée en 2009 sur l'évolution vers une prestation d'aide au maintien à domicile, en cohérence avec les travaux engagés au régime général, dans le cadre de l'enveloppe financière globale de l'action sociale interministérielle.
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