Marc Goua
Question N° 71853 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 23 février 2010
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'institut technique et scientifique de l'apiculture et de la pollinisation (ITSAP) dont les conditions de mise en place ne semblent garantir ni un fonctionnement en bonne intelligence avec la profession apicole ni son efficacité. Il semblerait notamment que les statuts de l'ITSAP n'aient pas été approuvés par ses membres fondateurs. Mais surtout, les membres de son conseil scientifique, doté d'un fort pouvoir décisionnaire, sont connus pour expliquer la surmortalité des abeilles en France par de mauvaises pratiques sanitaires, occultant les effets mortels, pourtant prouvés par des chercheurs du CNRS et de l'INRA, des pesticides sur les abeilles. L'absence de ces chercheurs au conseil scientifique semble condamner les efforts soutenus par la profession pendant des années sous l'impulsion des organisations sanitaires apicoles départementales (OSAD) et de leur fédération nationale (FNOSAD). En outre, elle nuirait au rôle que devra avoir l'institut dans la recherche des causes, multiples et conjuguées, de surmortalité des abeilles. Il demande donc que les négociations soient reprises au sein du comité opérationnel apicole (COMOP) afin de redéfinir un cadre juridique plus conforme aux règles de fonctionnement d'un institut technique souhaité par les apiculteurs soucieux de la préservation de la santé des abeilles.
Réponse émise le 23 mars 2010
Les abeilles sont des pollinisateurs indispensables à l'agriculture et à la préservation de la biodiversité. L'augmentation de leur mortalité et la fragilisation de la filière apicole constituent des préoccupations majeures pour les pouvoirs publics. Dans ce contexte, le Premier ministre a confié en janvier 2008 une mission d'audit et de diagnostic à M. Martial Saddier, député de la Haute-Savoie. Cette mission a notamment conclu à la nécessité de créer un institut technique contribuant au développement de la filière apicole. Les instituts techniques mènent des activités de recherche appliquée et de développement pour les acteurs des filières agricoles. Les obligations réglementaires relatives à la qualification des instituts techniques prévoient notamment qu'ils soient dotés d'un conseil scientifique (CS), composé d'experts sélectionnés sur la base de leurs compétences propres. Ce CS rend un avis consultatif sur le programme annuel de travail de l'institut, avant son financement par les pouvoirs publics. La composition du CS est également soumise pour avis au conseil d'orientation scientifique et technique de l'Association de coordination technique agricole (ACTA). Le député Martial Saddier a animé un groupe de travail visant à dégager les bases fondatrices d'un institut dédié à la filière apicole. Ce groupe de travail, qui s'est réuni à trois reprises de février à avril 2009, regroupait l'ensemble des associations d'apidologues et de protection de la biodiversité, des organisations professionnelles apicoles, des organisations syndicales agricoles et des organismes de recherche et de développement. Le Centre national de développement agricole (CNDA) est apparu à tous pouvoir constituer la base du futur Institut technique et scientifique de l'abeille et de la pollinisation (ITSAP). Son adossement à l'ACTA a été également proposé. Les discussions ont permis d'identifier des points de convergence entre les différentes parties prenantes, mais pas de consensus unanime quant à la présence de certaines organisations au conseil d'administration. Par ailleurs, la composition du conseil scientifique proposé a fait l'objet de discussions, notamment quant aux critères de sélection des chercheurs. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture et de la pêche a rendu le 22 mai 2009 des arbitrages faisant suite à cette longue phase de concertation associant l'ensemble des acteurs de la filière. L'ITSAP étant doté du statut d'association de type loi 1901, la participation de toute association à cet institut technique reste libre et volontaire. L'ouverture de ses organes de gouvernance à de nouveaux membres relève du choix des membres constitutifs de l'institut. Le 22 janvier 2010 s'est tenue la première réunion du conseil d'administration de l'ITSAP, qui a notamment conclu à la nécessité de préciser les statuts de l'institut. Ainsi, il appartient désormais aux membres de l'ITSAP de définir ensemble, de manière responsable, des statuts répondant aux exigences du code rural et contribuant au fonctionnement optimal de cet institut ainsi que ses axes programmatiques, pour doter rapidement la filière de l'instrument technique indispensable à son développement.
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