Marc Goua
Question N° 54513 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le futur transfert de compétence de la sous-direction à la nationalité française vers l'ensemble des préfectures françaises. Ce projet de réforme comporte de graves dangers pour les demandeurs. Ce seront 101 préfectures qui décideront au lieu d'un service unique et où les agents en poste depuis de nombreuses années possèdent un savoir-faire reconnu et bénéficient d'une formation régulière et du recul nécessaire pour pouvoir statuer sans pressions de proximité. Le risque majeur est l'instigation d'une hétérogénéité des décisions. En effet, la pression des demandes ne sera bien évidemment pas la même entre le Finistère et la Seine-Saint-Denis. En outre, les préfectures pourraient également se voir très prochainement confier le pouvoir décisionnel sur les déclarations par mariage sans moyens supplémentaires alors qu'elles sont aujourd'hui en difficulté pour assurer leurs missions sur la nationalité. Le risque qu'elles accumulent des retards est donc très important alors que les transferts de compétence étaient censés produire l'inverse. Il lui demande donc de revenir sur ce projet qui occasionnera des injustices, des inégalités et des retards pour les demandeurs.
Réponse émise le 11 août 2009
Le comité de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 a entendu améliorer, dans le contexte de la révision générale des politiques publiques (RGPP), la rapidité et l'efficacité de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décret, dans l'intérêt des usagers. Des tâches redondantes ayant été identifiées lors de la constitution du dossier en préfecture et lors de la prise de décision à l'échelon central, il a été décidé de les supprimer, afin notamment que soient mieux respectés les délais légaux dans lesquels il doit être statué sur une demande de naturalisation. Une étude approfondie des différents modes d'organisation permettant de mettre en oeuvre les décisions du comité de modernisation a été menée, au cours de l'année 2008, par un groupe de travail animé par le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Elle a conduit le ministre chargé des naturalisations à proposer au Premier ministre de confier aux préfets la compétence pour, d'une part, proposer qu'une suite favorable soit donnée à une demande d'acquisition de la nationalité française ou, d'autre part, refuser d'accorder notre allégeance aux postulants ne justifiant pas des conditions pour y prétendre utilement. Dans le schéma envisagé, le ministre chargé des naturalisations restera compétent pour présenter à la signature du Premier ministre le décret collectif mentionnant l'identité des personnes auxquelles sera, sur proposition préfectorale, conférée la nationalité française, après qu'il aura été vérifié que les conditions de recevabilité posées par le code civil sont bien satisfaites. Pour sa part, le postulant dont la demande aura été rejetée par décision préfectorale motivée pourra contester celle-ci en adressant un recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations, dont la décision pourra se substituer à celle du préfet, avant toute saisine du juge administratif. Ces mécanismes de contrôle ministériel, ainsi que la responsabilisation et la formation des autorités et agents concernés, ont pour objet et auront pour effet de limiter les divergences d'appréciation susceptibles d'être relevées et de garantir ainsi l'homogénéité des décisions prises dans cette matière où, il faut le rappeler, chaque situation individuelle doit être appréciée. Le respect du principe d'égalité de traitement des demandeurs sera ainsi d'autant plus assuré que le tribunal administratif de Nantes demeurera seul compétent pour statuer sur les contentieux liés aux refus de naturalisation. Une expérimentation de cette mesure de déconcentration sera menée dans vingt et une préfectures à compter du 1er janvier 2010.
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