Marc Goua
Question N° 45150 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 24 mars 2009
M. Marc Goua interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la discrimination à l'égard des personnes handicapées dans le cadre du cumul emploi-retraite. Le Parlement a voté, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, la libéralisation du cumul emploi-retraite. Lorsqu'elles atteignent 60 ans, les personnes handicapées titulaires d'une pension d'invalidité voient le versement de leur pension d'invalidité arrêté et il lui est substitué une pension de retraite. Néanmoins, le paiement de cette retraite est suspendu si les revenus professionnels trimestriels dépassent 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance, soit 2264,60 euros par trimestre. Or, la pension d'invalidité est un revenu de substitution visant à compenser la limitation des capacités d'activités, puisqu'elle est calculée et limitée par les revenus de la dernière année avant son attribution. D'autre part, il s'agit d'un revenu à part entière, fiscalement et socialement, imposable et saisissable. Le revenu d'un titulaire de pension d'invalidité ouvrant droit au maintien d'une activité est donc composé à la fois de la pension mais aussi du revenu des activités maintenues. Cette situation représente donc une discrimination à l'encontre des personnes handicapées. Elles devraient, comme toute personne arrivant à l'âge la retraite, avoir droit à un revenu de retraite calculé au prorata de l'ensemble de ses revenus (salaire et revenu de substitution) et pouvoir compléter ses revenus de retraite par une activité partielle comme la loi le permet aujourd'hui à toute autre personne. Il lui demande donc les solutions qu'elle compte mettre en oeuvre afin que le droit commun de la retraite et du cumul emploi-retraite s'applique également aux personnes handicapées.
Réponse émise le 5 janvier 2010
L'article 88-I de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a introduit la possibilité à compter du 1er janvier 2009 de cumuler intégralement sous certaines conditions les revenus d'une activité professionnelle avec une pension de retraite dans le régime général d'assurance vieillesse, les régimes alignés et ceux des professions libérales, des agriculteurs et des fonctionnaires (art. L. 161-22, al. 1, du code de la sécurité sociale). L'article 88-II de la LFSS pour 2009 a abrogé les dispositions de l'article L. 352-1 du code précité. Ainsi, le service de la pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité ou liquidée au titre de l'inaptitude au travail n'est plus soumis à une condition de ressources lorsque l'intéressé reprend une activité. En conséquence, les intéressés peuvent prétendre au cumul intégral entre retraites et revenus d'activité s'ils remplissent les conditions d'âge et de durée d'assurance, de cessation d'activité et de liquidation de l'ensemble de leurs pensions de retraite. À défaut, le cumul est autorisé dans les limites issues de la réforme de 2003. La situation des personnes handicapées au regard des règles de cumul d'une activité professionnelle avec une pension de retraite est donc désormais strictement identique à celle de tous les autres assurés. Enfin, dans un souci de favoriser un maintien dans l'emploi, le Gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, une disposition qui permet de poursuivre le versement de la pension d'invalidité au-delà de 60 ans pour les personnes en activité. Cette disposition, qui a été adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat, permet de répondre à une demande ancienne des assurés concernés.
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