Marc Goua
Question N° 8991 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Marc Goua interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la nouvelle bonification indiciaire pour les personnels hospitaliers travaillant sur le secteur médico-social. Depuis 1992 a été instaurée, dans la fonction publique hospitalière, une bonification indiciaire, sous le sigle NBI ; cette bonification, réservée aux titulaires de la fonction publique, a pour but de reconnaître soit une pénibilité, soit une responsabilité ou une sujétion particulière-, cette dernière compte pour le calcul de la pension. Depuis 1992, les personnels infirmiers et aides-soignants, travaillant auprès de personnes âgées bénéficient de dix points d'indice mensuel. En sont exclus les agents des services hospitaliers de ces secteurs ainsi que les agents travaillant dans un service de médecine à orientation gériatrique. Le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007, portant sur le statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière, rappelle les missions et rôle de chaque professionnel. Les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture collaborent aux soins infirmiers dans les conditions définies à l'article R. 4.311-4 du code de la santé publique. Les aides-soignants peuvent, en outre, être chargés du service des personnes décédées, de l'accueil des familles en chambre mortuaire et de la préparation des activités médicales sur le corps des personnes décédées (ce, après avoir suivi la formation adaptée). Les aides-soignants, exerçant les fonctions d'aide médico-psychologique, participent aux tâches éducatives, sous la responsabilité de l'éducateur. Ils collaborent aux soins infirmiers, dans les conditions définies à l'article R. 4311du code de la santé publique. Les agents des services hospitaliers qualifiés sont chargés de l'entretien et de l'hygiène des locaux de soins et participent aux tâches permettant d'assurer le confort des malades. Ils effectuent également les travaux que nécessitent la prophylaxie des maladies contagieuses et assurent, à ce titre, la désinfection des locaux, des vêtements et du matériel et concourent au maintien de l'hygiène hospitalière. Il s'avère que, dans le secteur médico-social, en l'absence de ratio, les agents des services hospitaliers réalisent exactement les mêmes tâches que les aides-soignants et sont jugés et appréciés comme étant aides-soignants, alors qu'ils n'en touchent ni le salaire ni la NBI. L'ensemble des professionnels du secteur considère que cette discrimination est injuste. Il souhaite savoir s'il compte élargir le bénéfice de la NBI aux agents hospitaliers du secteur médico-social et aux personnels à orientation gériatrique.
Réponse émise le 26 janvier 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la nouvelle bonification indiciaire pour les personnels hospitaliers travaillant dans le secteur médico-social. Le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière envisage des missions différentes pour les agents des services hospitaliers et pour les aides-soignants. Alors que ces derniers collaborent aux soins infirmiers, les agents des services hospitaliers « sont chargés de l'entretien et de l'hygiène des locaux de soins et participent aux tâches permettant d'assurer le confort des malades. Ils effectuent également les travaux que nécessite la prophylaxie des maladies contagieuses et assurent, à ce titre, la désinfection des locaux, des vêtements et du matériel et concourent au maintien de l'hygiène hospitalière ». De même, les conditions d'accès aux grades d'aide-soignant et au grade d'agent des services hospitaliers sont différentes, le grade d'agent des services hospitaliers ne nécessitant aucun diplôme et aucune expérience professionnelle particulière. À ce titre, les fonctions exercées par les aides-soignants, d'une part, et les agents des services hospitaliers, d'autre part, sont distinctes et ne sauraient être assimilées, y compris dans le secteur médico-social. Pour cette raison, il n'est pas envisagé d'étendre aux agents des services hospitaliers les dispositions du décret n° 93-92 du 19 janvier 1993, qui prévoient l'attribution d'une bonification indiciaire de dix points pour les infirmiers et les aides-soignants exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie.
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